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Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « À partir de son premier renouvellement, la déclaration contient notamment les informations permettant de connaître la part respective de chaque catégorie d'exploitants dans l'activité de mise en relation de la centrale de réservation, et le résultat des vérifications effectuées par la centrale po...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3121‑5, la référence : « L. 3121‑10 » est remplacée par la référence : « L. 3120‑2‑2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 33, après le mot : « routier », insérer les mots : « de personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « compte », insérer les mots : « , par les autorités organisatrices de transport, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « collectifs », supprimer les mots : « par les autorités organisatrices de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142-1-1. – Toute plateforme de réservation devra disposer d'un agrément administratif défini par décret » Exposé sommaire : Il convient d'instituer un agrément administratif dont auraient besoin les plateformes pour exercer. Ceci afin de garder un contrôle sur leur création et d'empêch...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, par la suppression du mot notamment, à définir plus précisément les accords ou pratiques pouvant être reconnus par arrêté comme satisfaisant aux conditions posées pour ne pas être soumis aux dispositions de l'article 3 (accords ou pratiques fondés sur des...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2017. ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision : « I. – ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la reconnaissance de l'aptitude des ressortissants d'un État mem...

Après le 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° L'organisation des examens visant à constater les conditions d'aptitude professionnelle prévus à l'article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 du mê...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « intermédiaires », les mots : « professionnels proposant un service de mise en relation mentionnés à l'article L. 3141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à renvoyer à la définition des intermédiaires créée à l'article L.3141-1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la situation existante, à savoir de maintenir l'organisation de l'examen VTC et taxi au sein des centres de formation. Cette réorganisation des examens, désormais placée sous l'APCMA, suscite donc de vives inquiétudes. En effet, les professionnels de plateformes ...

Supprimer la division et l'intitulé du titre unique. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une période transitoire de deux ans, assortie d'un moratoire, est instaurée pour permettre aux conducteurs assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports qui le souhaitent, de passer au statut de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ». Exposé so...

À l'alinéa 5, après le mot : « place », insérer les mots : « à titre temporaire ». Exposé sommaire : Les mesures dérogatoires prévues n'ont pas vocation à être d'application de longue durée. Il s'agira en particulier de traiter le cas des jeunes conducteurs « LOTI » qui ont eu leur permis depuis moins de trois ans (permis probatoire).

À l'alinéa 4, substituer au mot : « détenteurs », le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 3142‑6 », la référence : « L. 3142‑5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déplacement », les mots : « déplacements urbains ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3141‑2. – Le professionnel visé à l'article L. 3141‑1 s'assure du respect, par les conducteurs qu'il met en relation avec des passagers, des règles régissant, le cas échéant, le contrat de transport et des règles d'accès aux professions et aux activités de transport routier d...

Au troisième alinéa de l'article L. 3121‑3 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104   du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, les mots : « à titre onéreux  » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à traiter la situation exceptionnelle du titula...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas tarder et de faire cesser, au plus vite, le fait que les LOTI exercent une concurrence déloyale en effectuant les mêmes services que les VTC. La mise en conformité des LOTI devrait donc être imposée dès janvier 2...

I. - Au début de l'alinéa 8, après le mot : « violation », insérer les mots : « de la réglementation applicable à la profession ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnes », supprimer les mots : « de la réglementation applicable à la profession ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.