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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les chapitres III et IIIbis du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la disposition qui prévoyait...

À l'alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, par rapport aux procédures existantes, l'action de groupe se justifie par sa capacité à tr...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les associations pouvant exercer une action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel doivent être agréées.

À l'alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, par rapport aux procédures existantes, l'action de groupe se justifie par sa capacité à tr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler le...

À l'alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « ou identique ». Exposé sommaire : Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence. La création d'un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s'appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d'actions de groupe ex...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations qui peuvent exercer une action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur doivent être agréées.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 tend à permettre le prononcé d'une amende civile contre la partie, demandeur ou défendeur, qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord dans le cadre d'une procédure collective de liquidation. Il apparaît difficilement compréhensible qu'il faille donner s...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler le...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de ses caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : Le fait d'ajouter « de ses caractéristiques génétiques » n'apporte rien à l'état actuel du droit. En effet, un motivation basée sur des caractéristiques génétiques, relèverait de la discrimination raciale ou ethnique, déjà prohibée par le droit posit...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toute organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations...

À l'alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « ou identique ». Exposé sommaire : Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence. La création d'un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s'appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d'actions de groupe ex...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement limite le champ d'application de la procédure d'action de groupe en matière de discriminations aux relations de travail. L'action de groupe « discrimination » ne doit s'appliquer, à titre expérimental, qu'à l'amont et à l'aval du contrat de travail, c'est-à-dire l'accès à un empl...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doitt être exercée par des associations agréées.

À l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 411‑1 », la référence : « L. 811‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la refonte du code de la consommation prévue par l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et entrée en vigueur le 1er jui...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions civiles et pénales relatives aux critères discriminatoires, qui sont déjà prévues dans le projet de loi égalité et citoyenneté, en des termes au demeurant différents. Le Gouvernement souhaite qu'i...

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui acc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les chapitres Ier et III du présent titre ne sont applicables qu'aux seules actions dont le fait générateur ou la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement aménage l'entrée en vigueur de la procédure dans le ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , à l'exception des préjudices moraux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'action de groupe discrimination ne s'applique qu'à la réparation des seuls préjudices matériels et corporels. En effet, cet article précise que l'action de groupe en matière de discrimination puisse également porter...

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résidence », insérer les mots :  « , de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la seconde occurrence du même mot,...