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Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑25. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les r...

Après l'alinéa 421, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3123‑33. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les r...

Avant l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Pour l'application des dispositions titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C'est l'essence même de ce projet de loi puisqu'il met en place une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi vise la réécriture totale du code du travail concernant la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos, les jours féries et les congés payés. Loin d'être une source de simplification, cette réécriture contribue au contraire à rendre le ...

I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, à la première phrase de l'alinéa 42, aux alinéas 69, 80, 90, 109, 110, 117, 146, 173, 210, 241, 275, 285, 286, 371, 382, 383, 395, 397, à la fin de l'alinéa 398, aux alinéas 399 et 426, à la fin de l'alinéa...

À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présenté dans ce texte permettrait de réduire le délai de prévenance des salariés quant à leurs changements d'emploi du temps concernant les astreintes. La prévisibil...

I. – À l'alinéa 109, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise : ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 110 et à l'alinéa 117. Exposé...

I. – À l'alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 141, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 152 : « L'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérie...

À l'alinéa 266, après le mot : « particulière », insérer les mots : « et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois ». Exposé sommaire : Le travail de nuit constitue un danger reconnu pour la santé des travailleurs et il fait à ce titre parti des facteurs reconnus de pénibilité qui sont pris en compte dans le compte pe...

I. – Compléter l'alinéa 354 par les mots : « qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 397 par les mots : « ce délai ne pouvant être inférieur à sept jours ouvrés ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présentée dans ce texte permettrait de réduire...

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « pour compléter sa rémunération ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer le compte épargne-temps sur un dispositif d'adaptation du temps de travail et non pas de c...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels puissent être épargnés dans le compte épargne temps. Cette 5ème semaine est une conquête sociale que le compte épargne temps ne devrait pas pouvoi...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La vitalité du dialogue social au sein des entreprises suppose une négociation régulière. Il semble donc important que les négociations annuelles obligatoires gardent leur caractère annuel. Cette périodicité permet de garantir une meilleure adaptation des accords à la situation des entrepris...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , de durée légale et des heures supplémentaires prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie ». Exposé sommaire : La nouvelle architecture du droit du travail telle que prévue à l'article 2 de ce projet de loi, à trois niveaux ayant vocation à être généralisée à tous les chapit...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien séparer les budgets et missions des CE et des CHSCT. En effet, les instances de représentation du personnels, Comité d'entreprise et CHSCT sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du Comité d...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai » les mots : « ou l'étendue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les temps de contestation en fonction des motifs invoqués et ne pas positionner une contestation...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai de dix jours contre quinze prévus actuellement pour contester le coût de l'expertise par l'employeur. Le délai de dix jour était consensuel parmi les membres de la commission des affaires sociales...

Après le mot : « activité », insérer les mots : « , notamment le compte épargne-temps, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intégration du compte épargne temps au compte personnel d'activité soit une piste privilégiée de la concertation. En effet, en octobre 2015, le rapport de France Stratégie sur le compte personne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :