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Les deux derniers alinéas de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : « a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par...

Le 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au poten...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « A.– Le dernier alinéa du I de l'article 1639 Abis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D au titre de l'exercice 2013 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2013. » Exposé ...

I. – A. – À la seconde phrase duc du 1 du III de l'article 885‑0 V bisdu code général des impôts, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ». B. – Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa du 1 de l'article 119bis est complété par les mots : « lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. » B. – Le dernier alinéa du I et le deuxième alinéa du Ibisde l'article 125 A, da...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'un des époux » les mots : « son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de traiter de la même façon les personnes mariées et cel...

I. – A l'alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 7. III. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l'alinéa 8. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Le II de l'article 150‑0 Dbisdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du bdu 2° est supprimée ; « 2° le même b du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les huit années précédant la cessi...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'une société », les mots : « d'une ou plusieurs sociétés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le réinvestissement doit pouvoir se faire dans plusieurs sociétés le cas échéant. Une disposition similaire a été adoptée à l'article 6 du PLF.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les pactes Dutreil bénéficient de réductions substantielles (à hauteur de 75 %) de droits de mutation et d'ISF, afin de préserver l'actionnariat familial de nos PME et de faciliter les transmissions d'entreprises avec des engagements de conservation. En revanche, il n'existe aujourd'hui aucun régime d...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « commerciale », insérer le mot : « , industrielle ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d'activité opérationnelle comprend toujours les activités industrielles. Il s'agit manifestement d'un oubli dans le texte du Gouvernement pour caractériser une société de remploi.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « des titres réinvestit le produit de leur cession, dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'apport et à hauteur de », les mots : « cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir le produit de leur cession dans un...

I.- Après le mot : « équivalent » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est reportée si les conditions prévues au II sont remplies. Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. ». II.- En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « peut être reportée, dans les mêmes conditions, ...

L'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'article D. 5211‑16 du code général des collectivités territoriales, la commission d'évaluation des transferts...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - L'article L. 2333‑14 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « déclaration de » sont remplacés par les mots : « transmission de déclaration par » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est fixée par décret en ...

À l'alinéa 63, substituer au mot : « dans » le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant‑dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'approbation par les conseils municipaux n'est toutefois pas requise en cas d'application du deuxième alinéa du 1° bis du V. ». 2° Le second alinéa du 1° bis du V est remplacé par deux alinéas a...

L'avant‑dernier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établ...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « augmentation » insérer les mots : « ou à l'acquisition ». Exposé sommaire : Les cas prévoyant que le report d'imposition n'est pas remis en cause ne mentionnent pas celui du rachat d'entreprise. Il est important d'encourager la transmission d'entreprise et la liquidité des titres de socié...