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Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il créé également une infraction pour défaut de présentation de ces documents sous forme dématérialisé...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le », les mots : « des exercices ouverts à partir du ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de syst...

Après les mots : « réalisés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « à compter du 14 novembre 2012 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, en cas de transfert de siège d'une entreprise de France vers un autre État de l'espace économique européen, un étalement de l'imposition afférente aux plus-values latentes ainsi qu'aux plus-values en...

I – À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En outre, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir augmenté ou être stables au cours de l'année civile. ». Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des ent...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le B du I vise à mettre fin au taux réduit de TVA appliqué aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité de la...

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « de réalisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « prorogeable » le mot : « prorogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « la situation d' » les mots : « qu'il est fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « pour les contribuables qui poursuivent une activité professionnelle, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - L'article L. 2333‑14 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « déclaration de » sont remplacés par les mots : « transmission de déclaration par » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est fixée par décret en ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « procéder à l'accès » le mot : « accéder ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « I et », sont insérées les références : « 1 et 2 du » ; b) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée. 2° Le 5° du V est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « 5° A...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « travail », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne saurait encourager les entreprises à avoir massivement recours aux heures supplémentaires ou à du temps partiel subi. C'est pourquoi cet amendement propose de limiter le calcul du crédit ...

I. – À la fin du V de l'article 244quater Q du code général des impôts l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. -La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « transmission », le mot : « cession ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « transmission », les mots : « cession, de la donation ». III. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « transmission », le mot : « cession ». IV. – En conséquence, procéder à la même sub...

I.Après le b du 1 du III de l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un b bisainsi rédigé : « bbis. Lorsque la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 est appliquée, le taux global de taxe d'habitation constaté en 2000 sur le territoire des communes préexistantes est majoré, chaque année, de la dif...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Vbis.- À l'article L. 552‑3 du code de justice administrative, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures » . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :