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À l'alinéa 21, substituer aux mots : « est passible », les mots : « entraîne l'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 1609nonies C », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée :« il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-présiden...

I. – L'article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 44 undecies, » est insérée la référence : « 44 duodecies, » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : «1° Des charges de personnels, telles que définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la séc...

I. – L'article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 44 undecies, » est insérée la référence : « 44 duodecies, » ; 2° Après le mot : « directement », la fin du 1° est ainsi rédigée : « affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exempla...

ARTICLE ADDITIONNEL APRES l’ARTICLE 24 à l’amendement n° 4, insérer l’amendement suivant Article 244 quater C –I- du CGI A la première phrase de l’article après les termes « 44 quindecies », ajouter « les coopératives visées à l’article 207-1 2°, 3°, 3°bis» Le reste sans changement. Exposé sommaire : Les coopératives d’entreprises, bien q...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , en cas de manquement à la condition de réinvestissement mentionnée au 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'application de l'intérêt de retard au seul cas où l'expiration du report d'imposition résulte du non-respect par la société bénéficiaire de l'apport du remploi de 50 % au moins du pro...

À l'alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au 1 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au cinquième alinéa du V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, après l’année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite de « recherche », et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites « d’accompagnement » et de « diffus...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « à » les mots : « au 1 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I Le Code général des Impôts est ainsi modifié : Il est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé : « Art 244 quater C.-I les entreprises imposées d’après leur bénéfice net réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies 44 undecies, 44 duodecies, et 44 terdecies à 22 quindecies et les...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « IVbis.- Les faits constatés aux 3° et 5° du I de l'article L. 16‑0 BA du livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue du présent article entraînent l'application de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts lorsqu'ils sont postérieurs au 1er janvier 2013. » Exposé ...

À l'alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots : « la plus-value » les mots : « cette plus-value et des plus-values antérieurement reportées ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir l'obligation pour l'intéressé de mentionner sur la déclaration d'ensemble des revenus les plus-values antérieurement reportées lorsque les titres ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. » Exposé sommaire : Il convient de préciser les obligations déclaratives des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres.

I. - L'article 220quaterdecies du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Auc) du 1 du II, les mots : « un million d'euros » sont remplacés par le montant : « 500 000 € ». 2° Au e) du 1 du III, les mots : « et de restauration » sont remplacés par les mots : « , de restauration et d'hébergement ». 3° Le VI est abrogé. II. – Le pr...

I – L'article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le II est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l'animation » sont remplacés par les mots : « , de l'animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ; 2° Le 3 est ainsi rédigé ...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Les précédentes dispositions ne s'appliquent pas si le cessionnaire est une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une fondation, un professionnel de l'immobilier soumis à la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercic...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce crédit d'impôt est dénommé « crédit d'impôt pour l'emploi par la compétitivité ». ». Exposé sommaire : Vu l'ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d'emploi en octobre 2012), l'emploi est bien évidemment la priorité des priorités. L'objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux  phrases suivantes : « La Cour des comptes établit chaque année un rapport sur l'application et l'évaluation du crédit d'impôt prévu par le présent article. Ce rapport, remis au Parlement et au Gouvernement, est rendu public. » Exposé sommaire : Selon l'article 47‑2 de la Constitution, « la Cour des comptes ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce crédit d'impôt ne peut servir à financer ni une augmentation de la part des bénéfices distribués ni une majoration des rémunérations des dirigeants de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le crédit d'impôt est créé dans le but d'aider les entreprises à renforcer leur compétitivité afin qu'elles...