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477 amendements trouvés sur Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012 (liasse de l'Assemblée)
30/11/2012 — Amendement N° 301 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Gira...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce crédit d'impôt a pour objectifs principaux le soutien à l'emploi et à l'investissement par le renforcement de la compétitivité des entreprises, ainsi que l'aide publique à la formation, à la recherche et à l'innovation. » Exposé sommaire : Il importe d'énoncer précisément les objectifs de la ...
30/11/2012 — Amendement N° 302 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Chalus, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Gira...
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV – Avant le 31 mars 2013, une loi est adoptée qui détermine les modalités d'information du Parlement sur l'utilisation du crédit d'impôt par les entreprises. Elle détermine également les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et de contrôle par les partenaires s...
30/11/2012 — Amendement N° 303 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Gira...
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'entreprise ayant bénéficié de ce crédit d'impôt annexe à ses comptes annuels un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. » Exposé sommaire : L'utilisation de ce crédit d'impôt doit s'effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s'assurer qu'el...
30/11/2012 — Sous-Amendement N° 304 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain
Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rappelle les objectifs du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi défini dans le cadre du pacte natio...
30/11/2012 — Sous-Amendement N° 305 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont
Au troisième alinéa, après la référence : « 44 quindecies » insérer les mots : « et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3°bis de l’article 207‑1 » Exposé sommaire : Les coopératives d’entreprises, bien que passibles de l’IS, sont exonérées pour les activités réalisées avec leurs membres. Elles sont des employeurs importants notamm...
03/12/2012 — Amendement N° 306 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Jean-Louis Dumont, M. Goldberg, M. Marsac, M. Franqueville
I.-À l'alinéa 3, après la référence : « 44 quindecies », insérer les mots : « et les coopératives visées au 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 ». II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...
01/12/2012 — Amendement N° 307 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 31 (Adopté)
le Gouvernement
Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux paralympiques sont exclues des revenus pris en compte pour l'attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap. Exposé sommaire : Le présent amende...
01/12/2012 — Amendement N° 308 au texte N° 403 - Après l'article 31 (Adopté)
le Gouvernement
I. – Il est institué un prélèvement au profit de l'État sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs mentionnés à l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et à l'article 42 de la loi n° 84‑1208 du 29 décembre 1984de finances pour 1985. Ce pr...
30/11/2012 — Sous-Amendement N° 309 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Got, Mme Massat, M. Peiro, M. Dufau, M. Grellier, M. Savary, M. Rousset, Mme Florence Delaunay
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 24 AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT n°5 I. – Abroger le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts II. – Insérer à l’article 278-0- bis du code général des impôts un 2° bis ainsi rédigé : Produits suivants : a, bois de chauffage ; b, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c,...
02/12/2012 — Sous-Amendement N° 310 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Corona...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :« B bis. – Les produits suivants :« a) le bois de chauffage ;« b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;« c) les déchets de bois destinés au chauffage. ».2° Le 3° bis
03/12/2012 — Amendement N° 311 au texte N° 403 - Avant l'article 25 (Adopté)
le Gouvernement
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2012‑1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est demandé au Parlem...
03/12/2012 — Sous-Amendement N° 312 à l'amendement N° 213 au texte N° 403 - Article 31 (Adopté)
M. Eckert
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le montant annuel », les mots : « Une présentation ». Exposé sommaire : La publication, dans le rapport au Parlement, du montant exact des engagements financiers pris par les établissements de crédit en faveur de Banque PSA Finance pourrait poser problème à PSA vis-à-vis de ses concurrents. ...
03/12/2012 — Sous-Amendement N° 313 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Kemel, Mme Battistel, Mme Bouziane, M. Blein, Mme Fabre, Mme Got, M. Grellier, M. Jibrayel, Mme Le Loch, Mme Maqu...
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Son montant fait l'objet lors de la clôture de l'exercice, chaque année, d'une mise en réserve dans un compte figurant au bilan de l'entreprise dans la partie « capitaux permanents ». ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement vise à identifier le montant du créd...
03/12/2012 — Amendement N° 314 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coron...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3° bis de l'article ...
03/12/2012 — Amendement N° 315 au texte N° 403 - Article 7 (Adopté)
M. Eckert
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « inscrits », le mot : « figurant ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « du compte ou du », les mots : « figurant sur le compte ou le ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « mentionnés », le mot : « figurant ». Exposé sommaire : Amendement d'harm...
03/12/2012 — Amendement N° 316 au texte N° 403 - Article 12 (Adopté)
M. Eckert
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cession à titre onéreux d'un » les mots : « première cession à titre onéreux d'un même ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter une double imposition. La cession de l'usufruit temporaire ne doit être taxée au titre de l'impôt sur le revenu dans le chef du propriétaire du bien qu'un...
03/12/2012 — Amendement N° 317 au texte N° 403 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « immobilier, », insérer les mots : « dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du II, ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le réinvestissement dans ...
03/12/2012 — Amendement N° 318 rectifié au texte N° 403 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert
I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « transmission », les mots : « cession à titre onéreux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8 et aux alinéas 9, 22 et 29. III. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – En cas de transmission par voie de dona...
03/12/2012 — Amendement N° 319 au texte N° 403 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité de la condition de réinvestissement, en renforçant le pouvoir de contrôle de l'adminis...
03/12/2012 — Amendement N° 320 au texte N° 403 - Article 14 (Adopté)
M. Eckert
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « pour lequel le contribuable a opté pour le régime du report prévu à », les mots : « dans les conditions prévues par ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du caractère optionnel du report prévu à l'article 13 en cas d'apport-cession.
