Recherche d'amendements

Au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la suppression par le PLF pou...

I – Après l’alinéa 3, ajouter un alinéa supplémentaire, ainsi rédigé : « Ce crédit d’impôt a pour objectifs principaux le renforcement de la compétitivité des entreprises, le soutien à l’emploi et à l’investissement. » Exposé sommaire : Il importe d’énoncer précisément les objectifs de la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de trois ans expire. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure un délai de reprise lorsque la condition de réinvestissement de 50 % n'a pas été respectée par la ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour financer ni la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ni la majoration des rémunérations des dirigeants de l’entreprise. » Exposé sommaire : Le crédit d’impôt doit être utilisé par les entreprises pour te soutien à la compétitivit...

À l'alinéa 16, supprimer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « I et », sont insérées les références : « 1 et 2 du » ; b) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée. 2° Le 5° du V est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « 5° A...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « transmission », insérer les mots : « à titre onéreux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8, à l'alinéa 9 et à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cette mesure vise à mettre un terme à certaines situations abusives. Toutefois, sa rédaction est large et englob...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « III. – Le B du I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013 et le 3° du F du I aux sommes attribuées à compter de cette même date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – Compléter ainsi le troisième alinéa : « Ce crédit d’impôt est dénommé ‟crédit d’impôt pour l’emploi par la compétitivité”. » Exposé sommaire : Vu l’ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d’emploi en octobre 2012), l’emploi est la priorité des priorités. L’objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le maintien ou le développ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques définis à l'article L. 214‑28 ou à l'article L. 214‑37 ou à l'article L. 214‑38 du code monétaire et financier ou dans une ou plusieurs sociétés de capital risque mentionnées au II et III de l'article 163 quinquies C ; ». Exposé sommaire : Cet ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3°bis de l'article 27...

I – Compléter ainsi le troisième alinéa : « La Cour des comptes élaborera chaque année un rapport sur l’application et l’évolution du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater du code général des impôts. Ce rapport, remis au Parlement et au Gouvernement, est rendu public. » Exposé sommaire : Selon l’article 47-2 de la Constitution, « la ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après les mots : « de capital » insérer les mots : « ou dans l'acquisition ». Exposé sommaire : Le réinvestissement doit pouvoir prendre la forme de l'acquisition d'une société opérationnelle existante.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. »; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. »; 3° L'article L. 2333‑67...

I-Au II de l’article 3 de la loi de finances rectificative n° 2009-431 du 20 avril 2009, substituer à la date : « 31 décembre 2012 », La date : « 31 décembre 2014. ». II- La perte de recettes éventuelle pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code géné...

Le troisième alinéa est ainsi complété : « L’entreprise ayant bénéficié de ce crédit d’impôt établit chaque année un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. » Exposé sommaire : L’utilisation de ce crédit d’impôt doit s’effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s’assurer qu’elle est confor...

À l'alinéa 5, après le mot : « au » insérer les mots : « plus tard trente jours après le » Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au vérif...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués en application des dispositions de cet article et les résultats...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il prévoit également que l'administration restitue au contribuable, à sa demande, avant la mise en recouvrement...