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À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,720 € par hectolitre s'agissant des supe...

État B Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (en euros) Programme + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimenta...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Sont prises en compte les rémunérations », les mots : « Est prise en compte la part des rémunérations ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « deux fois et demie » les mots : « 2,2 fois » III. – Compléter cet amendemen...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux fois et demie », les mots : « 2,2 fois ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit prévue aux articles 575 et 575A du code général des im...

État B Mission « Administration générale et territoriale de l'État » Avant le programme : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », insérer les deux lignes suivantes : Administration territoriale 0 0 373 324 373 324 Dont titre 2 0 0 373 324 373 324 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquenc...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 21 % ». Exposé sommaire : La réforme du régime de TVA dont l'objectif est de financer la partie du CICE qui n'est pas gagée sur des économies de dépenses publiques, repose principalement sur une hausse du taux intermédiaire. Cette situation va peser sur des secteurs peu expo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La réforme du régime de TVA dont l'objectif est de financer la partie du CICE qui n'est pas gagée sur des économies de dépenses publiques, repose principalement sur une hausse du taux intermédiaire. Cette situation va peser sur des secteurs peu exposés à la concurrence extérieure, la plupart des biens i...

État B Mission « Direction de l'action du Gouvernement » Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (en euros) «  Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 0 Protection des droits et libertés 0 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 6 842 0 TO...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La réforme du régime de TVA dont l'objectif est de financer la partie du CICE qui n'est pas gagée sur des économies de dépenses publiques, repose principalement sur une hausse du taux intermédiaire. Cette situation va peser sur des secteurs peu exposés à la concurrence extérieure, la plupart des biens ...

Supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : La réforme du régime de TVA dont l'objectif est de financer la partie du CICE qui n'est pas gagée sur des économies de dépenses publiques, repose principalement sur une hausse du taux intermédiaire. Cette situation va peser sur des secteurs peu exposés à la concurrence extérieure, la plupart de...

Etat B Mission « Écologie, développement et aménagement durables » Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : Programmes + Infrastructures et services de transports 0 0 Prévention des risques 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement ...

État B Mission « Relations avec les collectivités territoriales » I. – Avant le programme : « Concours financiers aux départements », insérer le programme : « Concours financiers aux communes et groupements de communes ». II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : «  Programme...

La Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur est autorisée à céder l'ensemble immobilier dénommé « Bois d'Ecouen », sis sur la commune d'Ecouen (Val‑d'Oise), parcelles cadastrées section AK n° 1 à 19, section AH n° 349 et 350, pour une superficie de 818 248 m². Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser la Grande chancellerie d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° ter du 7 de l'article 261, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la protection de l'enfance et de la jeunesse dans les lieux de vie et d'accueil ...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « i) Pour les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles visés au b ter de l'article 279 du code général des impôts ; « j) Pour les c...

L'article 101 de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1°, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement ava...

I. – Il est prélevé à titre exceptionnel en 2012, 170 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèv...

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013, 2014 et 2015 par l'Union d'économie sociale du logement (UESL) prévue à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation auprès du fonds d'épargne prévu à l'article...

I. – Il est opéré en 2013 un prélèvement de 10,3 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Établissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation. Ce prélèvement est affecté, d'une part, à hauteur de 7,3 millions d'euros, à l'Établissement public Paris Saclay et, d'autre part, à hauteur de 3 millions d'euros, au Centre scientifique...