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Etat C Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » I. – Avant la mission « Participations financières de l’État », insérer la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ainsi que le programme « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en com...

État C I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Il est annulé pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 25 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi. » II. – À l'état C, avan...

I.‑ Il est institué un fonds de soutien de 50 millions d'euros aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce fonds a pour objet l'octroi d'une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur...

L'article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,15 euro » ; 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,08 euro » est remplacé par le montant : « 0,12 euro »  et le montant : « 0,8 euro » est remplacé par le montant : « 1,2...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La valeur d'acquisition des titres issus d'options sur titre attribuées à compter du 20 juin 2007 ou d'actions gratuites est la valeur des titres au jour de la levée de l'option ou de l'attribution définitive des actions gratuites. » Exposé sommaire : Amendement de précision afin d'éviter une d...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 4° La dernière phrase est ainsi rédigée : « L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. ». Exposé sommaire : En l'état du droit, les copies des fichiers transmis par l'entreprise tenant ses comptes sous forme dématérialisée doivent être rest...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « E. – Le dernier alinéa de l'article L. 180 est supprimé. « F. – Aprèsl'article L. 181, il est inséré un article L. 181‑0 A ainsi rédigé : « Art. L. 181-0 A. – Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration relat...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots: "de 50 millions d'euros". II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 les quatre alinéas suivants: "II. – Ce fonds est financé chaque année: "- à hauteur de 25 millions d'euros par un prélèvement sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l'article 4...

I – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Le F de l'article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient les procédés de fixation ou de transmission du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » II....

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Au n de l'article 279, les mots : « préparés en vue d'une consommation immédiate » sont remplacés par les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 24,60 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « B. – 1° Le A du I s'applique aux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet...

I. – À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « participant à l'exploitation au sens du 1° bis du 1 de l'article 156 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du 1 de l’article 156 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,80 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « Le A du I s'applique aux opérations... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous – amendement a pour ob...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots: « aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278 sexies, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques...

I. – À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15, 16 et 17 et aux alinéas 18 à 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité abso...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – La perte...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que pour les organism...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 deciesà 44 quindecies ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déducti...

État A I. – À l'état A, rédiger ainsi la quinzième ligne : Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 689 749 II. –  À l'état A Après la ligne 3126, insérer la ligne suivante: Ligne 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés - 35 838 III. – À l'état A, au début du 3, insérer les deux l...