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I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « de 50 millions d’euros ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 les quatre alinéas suivants : « II. – Ce fonds est financé chaque année : « - à hauteur de 25 millions d’euros par un prélèvement sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l’ar...

I. Dans l’article 279 m du CGI, après les mots « prévu à l’article 278 » insérez les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0-bis. » II. Dans l’article 279 n du CGI, après les mots « prévu à l’article 278 » insérez les mots : « et...

I. – Abroger le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts II. – Insérer un B bis à l’article 278-0- bis du code général des impôts ainsi rédigé : Les produits suivants : a, bois de chauffage ; b, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c, déchets de bois destinés au chauffage. III. - La perte de recettes...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Au premier alinéa de l'article 278 bis, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise notamment à exclure de la hausse de la TVA les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, le bois de chauffage et les produits ass...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278 sexies ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à exclure de la hausse de la TVA les opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique sociale.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au premier alinéa de l'article 279 et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies du même article, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise notamment à exclure de la hausse de la TVA les transports de voyageurs, les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, les mu...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au 1 de l'article 279‑0 bis, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à exclure de la hausse de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

I.-Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B bis. – Le F de l'article 278‑0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « 4° Les droits d'entrée dans les salles de s...

I.–Rédiger ainsi le début du B du I de cet amendement: «2°Au même article et au c de l’article 281 quater, le taux… » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence.

I. – À l'alinéa 4, supprimer la référence : « et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies du même article ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Les b ter, b quinquies, b octies et g de l'article 279 sont abrogés ; ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La pe...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. – Le F de l'article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. « Les attractions, manèges, spectac...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans le cadre de la protection de l'enfance et de la jeunesse ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , conformément à leur objet ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B bis. – Au même article 278 – 0 bis, après le dix-septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « B bis. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « montant de la prise en charge par redevable » les mots : « pourcentage de prise en charge pour chacune de ces deux catégories ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « montants » le mot : « pourcentages ». Exposé sommaire : Le prés...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et des revenus d'activité non salariés qu'elles réalisent ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont pris en compte les revenus d'activité non salariés tels qu'ils sont définis pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l'article L....

Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 2° Au 3°, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Dans l'attente du rendez-vous retraite prévu pour 2013, qui permettra de déterminer l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 1681 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi modifié : a) Le début du 3 est ainsi rédigé : « 3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et sa contribution additionn...

I. – Le I de l'article 575 E bis code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les départements de Corse et les tabacs qui y sont importés » sont remplacés par les mots : « au détail ou importés dans les départements de Corse » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ce droit de c...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – L’article 278‑6 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 4, ...