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Article additionnel I Le Code général des Impôts est ainsi modifié: Article 244 quater C –I- du CGIIl est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé: A la première phrase de l’article après les termes « 44 quindecies », ajouter « les coopératives visées à l’article 207-1 2°, 3°, 3°bis»Le reste sans changement. «  Art 244 quater C...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 23 vise en son B du I à supprimer le taux réduit de TVA en ce qui concerne les opérations relatives aux équidés dans la mesure où la vente de chevaux n'est pas destinée à la consommation humaine ni aux prestations liées à l'activité agricole. Le présente amendement vise à supprimer ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du Projet de Loi de Finances Rectificatives a pour objectif d'imposer le revenu cédé sous forme d'usufruit temporaire à une société. Mais cet article n'envisage pas toutes les situations, notamment les montages créés par certaines sociétés visant à céder la nue-propriété à un particulier ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les titres soumis à un engagement de conservation sont exclus de ce dispositif. » Exposé sommaire : Le dispositif des Pactes Dutreuil a pour objectif de permettre à une petite ou moyenne entreprise d'être transmise au sein de la famille de l'entrepreneur avec une fiscalité réduite. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime une des dernières techniques patrimoniales courante et conseillée lors de montages par des professionnels de la gestion du patrimoine, qui sont de plus en plus bloqués lors de la création des stratégies patrimoniales avec l'inflation législative et l'instabilité fiscale. De plus, ...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « modulé selon la taille de l'entreprise : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ; « - Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 6 % ; «...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les références : « aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278sexies, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C bis. -Aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; III. – Compléte...

À l'alinéa 4, supprimer la référence : « au 1 de l'article 279‑0 bis, ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %. La rénovation des logements est une activité ric...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2 de l'article 218 dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW » sont remplacés par les m...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. – La première phrase du septième alinéa de l'article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° L'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; « 2° La date : « 15 octobre 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement visés au b du 1° de l'article 279 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont directement ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les transports de voyageurs visés au bquater de l'article 279 du code général des impôts. » Exposé sommaire : A partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle au sein de l'article 14.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés au h) de l'article 279 du code général des impôts, à l'exception des prestations de traitement mentionnés au tableau b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. » Exposé sommaire : Les collectivités ter...

L'articleL. 541‑10‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 »; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l'obligation prévue au premie...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés à leurs actionnaires par les personnes morales assujetties représentent plus de 10 % de leurs bénéfices imposables ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose donc d'instituer un taux majoré pour les e...

L'article 219 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « V. Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I. est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respect...

I. – Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZO. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers. « La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relativ...

Au début du G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 281 terainsi rédigé : « Art. 281 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux majoré de 33 1/3 % sur les biens et produits suivants : « - les articles d'habillement d'un mont...