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I. – À la première phrase du 2 du III de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du 1 de l'article 231, les mots : « , des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'étude...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ». II. – La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonération...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un B bisainsi rédigé  : « Bbis. - Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » 2° Le 3°bis de l'article 278b...

I. – Après l'article 244quater B du code général des impôts, il est rétabli un article 244quater C ainsi rédigé : « Art. 244 quater C.I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A, 44decies, 44und...

I. – Le a) du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt susmentionnée, les dons de matières premières agricoles destinées à l'alimentation humaine après conditionnement et/ou transformation préalable, au profit d'œuvres ou d'organismes remis à un...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3° bis de l'article ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1647 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables dont le montant de contribution foncière des entreprises a connu une variation supérieure à 15 % entre l'exercice 2011 et l'exercice 2012 bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement au cours de l'exercice 20...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1647 D code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la base, pour une commune donnée, ne peut excéder le montant moyen constaté pour l'année 2009 dans cette commune, majoré au maximum de l'indexation sur le foncier bâti. ». II. – Les perte...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport étudiant les conséquences du mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises, résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Ce rapport étudie la possibilité de modifier le mode de calcul de la cotisation minimum, afin d'éviter des variations exagérées et a...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « A. – Le dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D au titre de l'exercice 2013 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2013. » ». Ex...

À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20,80 % ». Exposé sommaire : Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires. Cette mesure serait financée par...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen approfondi de la situation du Crédit Immobilier de France et des perspectives de poursuite de l'activité, de restructuration ou de mise en œuvre d'un plan de résolution ordonnée totale ou partielle, nécessitant notamment un soutien financier public, avant le 1er juil...

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 7,20 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

L'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié: 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération interco...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « VII. – L'assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Pour satisfaire...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE pose d'abord comme principe général que « Chaque assujetti détermin...

I. – Au début de l'alinéa 33, supprimer le mot : « soit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE p...

I. – Au début de l'alinéa 34, supprimer le mot : « Soit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE p...