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I. – Au début de l'alinéa 35, supprimer le mot : « Soit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE p...

Compléter l'alinéa 60 par les mots  : « , ou sous la forme électronique pour les factures papier, dès lors que le processus de conversion, dont les modalités sont fixées par décret, garantit le respect des exigences fixées au V de l'article 289 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive TVA n'impose pas le stockage des fac...

L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne du tableau du a du A du 1, le mot : « Faisant » est remplacé par les mots : « Ayant fait » et après le pourcentage : « 75 % », sont insérés les mots : « l'année précédente » ; 2° À la cinquième ligne du tableau du b du A du 1, le mot : « Présentant » est rempla...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313‑8 et aux articles L. 314‑3 à L. 314‑5. ». Exposé sommaire : Il convient de protéger les usagers ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des relevés de compte du contribuable » les mots : « de ses relevés de compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « au » insérer les mots : « plus tard trente jours après le ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au véri...

I. – Le 2. de l'article 238 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt susmentionnée, les dons de matières premières agricoles destinées à l'alimentation humaine après conditionnement et, ou, transformation préalable, au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt g...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « d'une durée inférieure à dix ans ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire, afin de soumettre à l'i...

I. – Au dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts, les mots : « obtenu qu'une fois » sont remplacés par les mots : « reconduit que sur trois exercices ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

I. – Après l'article 287 du code général des impôts, il est inséré un article 287 A ainsi rédigé : « Art. 287 A. – 1. En cas d'opérations provenant d'un contrat de sous-traitance, lorsque le paiement du prix s'effectue suite à une livraison de bien ou à l'exécution d'une prestation, les petites et moyennes entreprises, telles qu'elles sont déf...

Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 277 et R. 277‑1 du L...

I. – Compléter l'alinéa 102 par la phrase suivante : « Il est précisé que les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l'état et n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales pour l'année 2013. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – L...

À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 24,60 % ». Exposé sommaire : Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en ligne avec le rapport Gallois,en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un usufruit temporaire » les mots : « , par le chef d'entreprise, de l'usufruit temporaire d'un immeuble à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle et donné en location ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi vise à remettre en cause la cession de l'usufruit d'...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 218 dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011, les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW » sont remplacés par les mots : « , à l'exception ...

Au cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, après l'année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite de « recherche », et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites « d'accompagnement » et de « diffus...

I. – L'article 212 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n°       du      de finances pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Sont exonérées les entreprises commercialisant des produits qui nécessitent une période, de plusieurs mois à plusieurs années, de transformation préalable à la consommation....

I. – Compléter l'alinéa 102 par la phrase suivante : « Les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l'état et n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les collecti...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : « a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par...

À l'alinéa 3, après le mot : « impôt », insérer les mots : « , ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'économies d'énergie, ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a...