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Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 23 vise en son B du I à supprimer le taux réduit de TVA en ce qui concerne les opérations relatives aux équidés dans la mesure où la vente de chevaux n'est pas destinée à la consommation humaine ni aux prestations liées à l'activité agricole. Le présente amendement vise à supprimer ce...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « pour lequel le contribuable a opté pour le régime du report prévu à », les mots : « dans les conditions prévues par ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du caractère optionnel du report prévu à l'article 13 en cas d'apport-cession.

À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20,80 % ». Exposé sommaire : Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires. Cette mesure serait financée par...

I. – Les m. et n. de l'article 279 du code général des impôts sont complétés par les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0-bis ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés au h) de l'article 279 du code général des impôts, à l'exception des prestations de traitement mentionnés au tableau b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. » Exposé sommaire : Les collectivités ter...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération ne s'applique pas aux actes à finalité non thérapeutique, définis par décret en Conseil d'État, réalisés par les membres des professions médicales et paramédicales et les praticiens visés à l'alinéa précédent lorsque les recettes co...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La valeur d'acquisition des titres issus d'options sur titre attribuées à compter du 20 juin 2007 ou d'actions gratuites est la valeur des titres au jour de la levée de l'option ou de l'attribution définitive des actions gratuites. » Exposé sommaire : Amendement de précision afin d'éviter une d...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « la quatrième date anniversaire du premier paiement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Le a) du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt susmentionnée, les dons de matières premières agricoles destinées à l'alimentation humaine après conditionnement et/ou transformation préalable, au profit d'œuvres ou d'organismes remis à un...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 612‑20 est complété par les mots : « , à l'exception des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511‑1 du code des assurances ainsi que des intermédiaires en opérations de banque et en services de ...

I. – L'article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 44 undecies, » est insérée la référence : « 44 duodecies, » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : «1° Des charges de personnels, telles que définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la séc...

I. – Après l'article 244quater B du code général des impôts, il est rétabli un article 244quater C ainsi rédigé : « Art. 244 quater C.I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A, 44decies, 44und...

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Son montant fait l'objet lors de la clôture de l'exercice, chaque année, d'une mise en réserve dans un compte figurant au bilan de l'entreprise dans la partie « capitaux permanents ». ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement vise à identifier le montant du créd...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité de la condition de réinvestissement, en renforçant le pouvoir de contrôle de l'adminis...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3° bis de l'article ...

I. – Les m. et n. de l'article 279 du code général des impôts sont complétés par les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0-bis ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

Le 3° du II de l'article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du d) les mots : « des parts ou actions des » sont remplacés par les mots : « des parts, des actions ou des titres de créance émis par les » ; 2° Il est ajouté un e) ainsi rédigé : « e) Pour les sociétés de gestion dont le siège soc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du 1 de l'article 231, les mots : « , des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'étude...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3° bis de l'article ...