Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « inscrits », le mot : « figurant ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « du compte ou du », les mots : « figurant sur le compte ou le ». III. –  En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « mentionnés », le mot : « figurant ». Exposé sommaire : Amendement d'harm...

L'article 101 de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1°, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement ava...

À l'alinéa 4, supprimer la référence : « au 1 de l'article 279‑0 bis, ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %. La rénovation des logements est une activité ric...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,720 € par hectolitre s'agissant des supe...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° ter du 7 de l'article 261, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la protection de l'enfance et de la jeunesse dans les lieux de vie et d'accueil ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « E. – Le dernier alinéa de l'article L. 180 est supprimé. « F. – Aprèsl'article L. 181, il est inséré un article L. 181‑0 A ainsi rédigé : « Art. L. 181-0 A. – Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration relat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 218 dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011, les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW » sont remplacés par les mots : « , à l'exception ...

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2012‑1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est demandé au Parlem...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « immobilier, », insérer les mots : « dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du II, ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le réinvestissement dans ...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 4° La dernière phrase est ainsi rédigée : « L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. ». Exposé sommaire : En l'état du droit, les copies des fichiers transmis par l'entreprise tenant ses comptes sous forme dématérialisée doivent être rest...

I – L'article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le II est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l'animation » sont remplacés par les mots : « , de l'animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ; 2° Le 3 est ainsi rédigé ...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : La réforme du régime de TVA dont l'objectif est de financer la partie du CICE qui n'est pas gagée sur des économies de dépenses publiques, repose principalement sur une hausse du taux intermédiaire. Cette situation va peser sur des secteurs peu exposés à la concurrence extérieure, la plupart de...

I. – Au dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts, les mots : « obtenu qu'une fois » sont remplacés par les mots : « reconduit que sur trois exercices ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

État B Mission « Administration générale et territoriale de l'État » Avant le programme : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », insérer les deux lignes suivantes : Administration territoriale 0 0 373 324 373 324 Dont titre 2 0 0 373 324 373 324 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquenc...

I. – À la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 23, substituer aux mots : « par ce moyen », les mots : « sous ce pseudonyme ». II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « ou conserver par ce moyen », les mots : « sous ce pseudonyme ou conserver ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « I et », sont insérées les références : « 1 et 2 du » ; b) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée. 2° Le 5° du V est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « 5° A...