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Au début de la première phrase l'alinéa 16, substituer aux mots : « La procédure » les mots : « Le dispositif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il créé également une infraction pour défaut de présentation de ces documents sous forme dématérialisé...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. »; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. »; 3° L'article L. 2333‑67...

Au début du G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 281 terainsi rédigé : « Art. 281 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux majoré de 33 1/3 % sur les biens et produits suivants : « - les articles d'habillement d'un mont...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « société », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8: « . L'impôt devient également exigible en cas de non-respect de l'une des échéances de paiement. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le...

I.- Après le mot : « équivalent » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est reportée si les conditions prévues au II sont remplies. Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. ». II.- En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « peut être reportée, dans les mêmes conditions, ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - L'article L. 2333‑14 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « déclaration de » sont remplacés par les mots : « transmission de déclaration par » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est fixée par décret en ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.Après le b du 1 du III de l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un b bisainsi rédigé : « bbis. Lorsque la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 est appliquée, le taux global de taxe d'habitation constaté en 2000 sur le territoire des communes préexistantes est majoré, chaque année, de la dif...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « III. – Le B du I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013 et le 3° du F du I aux sommes attribuées à compter de cette même date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne du tableau du a du A du 1, le mot : « Faisant » est remplacé par les mots : « Ayant fait » et après le pourcentage : « 75 % », sont insérés les mots : « l'année précédente » ; 2° À la cinquième ligne du tableau du b du A du 1, le mot : « Présentant » est rempla...

Rédiger ainsi cet article : « Pour 2012, les valeurs minimales visées au 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées respectivement à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales visées au 2° du même paragraphe respectivement à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre. » ». ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'entreprise ayant bénéficié de ce crédit d'impôt annexe à ses comptes annuels un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. » Exposé sommaire : L'utilisation de ce crédit d'impôt doit s'effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s'assurer qu'el...

Le b) du IV de l'article 1599 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « , en précisant le nombre de chacune d'entre elles faisant l'objet d'une refacturation aux autres opérateurs de téléphonie. ». Exposé sommaire : Avec la modification intervenue en LFI 2011 (article 112), l'État continue de percevoir la taxe uniqueme...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « garantie » insérer les mots : « , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ». Exposé sommaire : Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pour...

À l'alinéa 63, substituer au mot : « dans » le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement. On peut en effet légitimement se demander si, en restreignant le champ de l...

Au cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, après l'année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite de « recherche », et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites « d'accompagnement » et de « diffus...