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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les titres soumis à un engagement de conservation sont exclus de ce dispositif. » Exposé sommaire : Le dispositif des Pactes Dutreuil a pour objectif de permettre à une petite ou moyenne entreprise d'être transmise au sein de la famille de l'entrepreneur avec une fiscalité réduite. En eff...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « contribuables », le mot : « redevables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « redevable » le mot : « redevables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « VII. – L'assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Pour satisfaire...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE pose d'abord comme principe général que « Chaque assujetti détermin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime une des dernières techniques patrimoniales courante et conseillée lors de montages par des professionnels de la gestion du patrimoine, qui sont de plus en plus bloqués lors de la création des stratégies patrimoniales avec l'inflation législative et l'instabilité fiscale. De plus, ...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer à la référence : « 2 » la référence : « 1 ». Exposé sommaire : Correction de référence.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « commerciale », insérer le mot : « , industrielle ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d'activité opérationnelle comprend toujours les activités industrielles. Il s'agit manifestement d'un oubli dans le texte du Gouvernement pour caractériser une société de remploi.

À l'alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots : « la plus-value » les mots : « cette plus-value et des plus-values antérieurement reportées ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir l'obligation pour l'intéressé de mentionner sur la déclaration d'ensemble des revenus les plus-values antérieurement reportées lorsque les titres ...

Au début de l'alinéa 11, supprimer la référence : « 1. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « la situation d' » les mots : « qu'il est fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 33, supprimer le mot : « soit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE p...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. – La première phrase du septième alinéa de l'article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° L'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; « 2° La date : « 15 octobre 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - L'article L. 2333‑14 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « déclaration de » sont remplacés par les mots : « transmission de déclaration par » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est fixée par décret en ...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « à » les mots : « au 1 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, après le mot : « que », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 1638 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III bis et le second alinéa du IV sont supprimés ; 2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. Dans les cas prévus aux I et IV, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et d...

Après le mot : « contribution, » rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : « pour le financement de la mission prévue au IV de l'article L. 421‑1, à la charge des assurés et affectée au fonds de garantie. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 13, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernem...

I. – Au début de l'alinéa 34, supprimer le mot : « Soit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE p...