Recherche d'amendements

I. – Après le 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1°bis A ainsi rédigé : « 1°bis A Les produits de changes hygiéniques adultes pour les personnes souffrant d'incontinence ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

L'article L. 167‑1 code électoral est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Il a en effet pour objet, par parallélisme avec les dispositions applicables aux autres élections, lorsqu'une...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AH du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans un discours prononcé devant la communauté française de Rome, le Président de la République a déclaré, concernant le coût de l'enseignement dans le réseau des lycées français à l'étranger, que, je cite « la solution c'est d'augmenter le niveau des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la troisième part de cette première enveloppe les communes mentionnées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans le département en vue de contribuer à ...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la ...

Supprimer les alinéas 18 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 59 du présent texte La réforme de la DSU est en effet proposée sans aucune simulation, dont les conséquences sont peu connues et qui pourraient se révéler extrêmement dommageables et irréparables, notamment pour l...

I. – Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 prévoit une hausse du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi de 6 % à 7 %, et ce, pour toutes les entreprises, sans condition ni ciblage précis et toujours sans contrepartie. En vigueur depuis janvier 2013, ce crédit d’impôt n’a pas démontré son efficacité. Trois ans après le lancem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de doter l'action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 de 15.5 millions d'euros supplémentaires, afin de maintenir le niveau des crédits octroyés en 2012 et de 1.7 millions d'euros supplémentair...

I. – L'article 885 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Selon un note du Secrétaire d'État chargé du budget au Président de la commis...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de doter l'action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 de 15.5 millions d'euros supplémentaires, afin de maintenir le niveau des crédits octroyés en 2012 pour cette action. Lors du débat sur le...

I. – Le I de l'article 80quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une assemblée générale extraordinaire postérieurement à la publication de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 15 du code général des impôts, il est inséré un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. – Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions des articles L. 443‑6‑2 et suivants du code de la const...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au montant : « 117 millions d'euros » le montant : « 630 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre à niveau les montants alloués aux dotations de solidarité rurale et de solidarité urbaine. La DSR bénéficie à davantage d'habitants tout en étant de 30 % infé...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Les prélèvements successifs réalisés ces dernières années sur les fonds propres de la CGLLS les ont déjà fortement diminués, ceux-ci étant passés de 568 millions d'euros en 2012 à 412 millions d'euros en 21016. Le projet de loi propose un nouveau prélèvement de 50millions d'euros et donc de réduire les...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis L'article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'augmentation de l'enveloppe de la dotation de solidarité rurale bénéficie aux communes éligibles à la fraction « dotation de solidarité rurale cible ». » Exposé sommaire : L'objet est de donner une marge d'acti...