Amendement N° 706C (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Il n'est pas certain que la « rallonge » accordée à la Hadopi prévue pour 2017 lui permette de couvrir toute la prise en charge des frais avancés par les fournisseurs d'accès à Internet.

Une estimation plus large doit amener à consolider davantage cette subvention.

[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l'action n°07 du programme 180 pour les reverser au profit de l'action n°02 « Industries culturelles » du programme 334.]

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion