Recherche d'amendements

L'article 33 septdecies est ainsi complété : V. – Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 722‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu'alimentaire » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s'applique ni aux créan...

Après les mots : « dans », rédiger ainsi la fin du trente-quatrième alinéa : « les métropoles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de prévoir que la dérogation permettant à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires n'est pas ...

Après l'alinéa 61, insérer les cinquante-neuf alinéas suivants : I quinquies (nouveau). – La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Avant l'article L. 125‑1, est insérée la division : « sous-section 1 : dispositions générales » ; 2° Après l'article L. 125‑1, il e...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « pour au moins la moitié d'entre eux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir l'article 69 dans la rédaction suivante : « La première phrase de l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par les mots : « , l'antisémitisme, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d'ascendance afric...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ajout d'une mission relative à la protection des femmes introduit une énumération détaillée qui n'a pas lieu d'être dans l'article L. 4622‑3 du code du travail, qui définit de manière extrêmement succincte les missions du médecin du travail, qui plus est en étendant le champ de compétences du médecin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport étudiant les modalités de création d'un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la demande de rapport au Parlement sur la création d'un Office francop...

À l'alinéa 14, après la référence : « 3° », insérer les mots : « du même article L. 5151-9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « C bis (nouveau). – L'article 15 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans l'article 71 relatif à l'outre-mer, les ...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'une communauté ou métropole » les mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – Au même alinéa, après les mots : « périmètre d'un » insérer le mot « seul ». III. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « Communauté ou métropole » les mots : « ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de défendre leur mémoire » les mots : « , de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la possibilité d'agir en justice en matière d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 21‑25‑2. - La procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique peut être dématérialisée, dans des condi...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 262‑2. – Toute personne âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à l'âge de vingt-trois ans, bénéficie d'une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, sur ses droits...

À l'alinéa 12, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° Les articles L. 261‑1, L. 263‑1 et L. 264‑1 sont complétés par les mots : « du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté ; « 2° Aux articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1, les mots : « l'ordonnance n° 2015‑24 du 1...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 16 A dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, tout en reportant la ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « activités confiées aux ». Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat modifie le sens de l'article 9, en ce qu'il limite fortement l'intervention des jeunes en service civique des sapeurs-pompiers.

Substituer aux alinéas 6 à 14, les quarante-et-un alinéas suivants : « I bis A. – Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 151‑44 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « intercommunale » sont ajoutés les mots : « compétent en matière d'habitat » ; « b) Il est ajouté un alin...

À l'alinéa 1, après le mot : « un » insérer les mots : « et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « b) Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger » ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 19quinquies relatif à l'éligibilité de ...

Rétablir l'article 68 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 68 du projet de loi, ...