Recherche d'amendements

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « la chronique », les mots : « l'évolution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « voie », supprimer la fin de l'avant‑dernière phrase de l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « 15° Le 1° de l'article L. 722‑20 est complété par les mots : « , et salariés des entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente » ; « 16° Le 6° de l'article L. 722‑1 et le 2° des articles L. 722-4, L. 722‑9 et L. 731‑28 sont abrogés ; «...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 45 : « Les dispositions du premier alinéa ne peuvent…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « après le mot : « sociale » , sont insérés les mots : « et fonds » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La sous‑section  1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 243‑1‑3. – Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 314...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors », les mots : « éventuellement exigées, le montant des cotisations finalement dues tient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de  l'alinéa 2, après le mot : « employeur » insérer les mots : « et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés ». Exposé sommaire : Il est proposé d'exclure du champ d'application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance compléme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les s...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « employeur » insérer les mots : « et des contributions visées au 4° du II de  l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale » II. –  En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à l'article L. 136-2  du code de la sécurité sociale » les mots : « au m...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les indemnités versées après une rupture conventionnelle ne sont soumises à cotisations que pour leur montant dépassant 72 744 euros. Le gouvernement prétend que certains employeurs ont recours aux ruptures conventionnelles pour échapper aux règles encadrant le licenciement. Mais ce ty...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑1...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « immatérielle », insérer les mots : « , dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162‑17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique y est mentionnée ». Exposé sommaire : L...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les » les mots : « à l'exclusion des ». Exposé sommaire : La disposition visée par l'article a pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rapportent, » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent « internaliser » et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion. Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable pour les dépenses effectuées au cours de l'année civile 2013. ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article s'appliquent aux dépenses effectuées au cours de l'année 2012. Or, les entreprises concernées ont besoin de lisibilité fiscale pour pouvoir ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et que sa marque ou son nom de fantaisie ne crée pas de confusion avec ceux d'un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie » ». Exposé sommaire : L'article ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 4° dont la marque ou le nom de fantaisie ne crée pas de confusion avec ceux d'un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie. ». Exposé sommaire : L'article R 5121‑3 du Code de la Santé Publique établit clairement les règles qui doivent prévaloir pour le choix d'un nom de fantaisie d'...