Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « conformément au dernier alinéa de l'article L. 162‑17 du présent code ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les conditions et les modalités d'admission au remboursement, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour pallier et encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, une absence d'alternative médicamenteuse. Le présent  article autorise l'Agen...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre un amendement proposé par le rapporteur général du Sénat Yves Daudigny (n°29). Ce dernier a rappelé tout d'abord dans son exposé des motifs que l'article 45 du projet de loi de financement ouvre la possibilité à l'Agence de sécurité du médicament d'adopter un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de modifier, sans qu'il ait pu être mise en œuvre,  l'article 30 de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 qui avait institué une expérimentation de la visite médicale collective à l'hôpital pour certains produits de santé. Cet ar...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, » les mots : « , de ceux à prescription et délivrance hospitalières et de ceux à prescription initiale hospitalière, ». Exposé sommaire : L'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la convergence tarifaire instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 entre établissements de santé publics et privés. Il en va tout d'abord de l'équité de traitement entre établissement public et établissement privé. L'écart de tarifs entre publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation financière des hôpitaux est préoccupante : - bien qu'en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; - le taux d'endettement des établissements de santé publics n'a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le suivi des dépenses hospitalières publiques reste parcellaire. Les établissements de santé privés ont mis en place un système de facturation individuelle et directe des soins hospitaliers permettant un suivi en temps réel par l'assurance maladie. Ce n'est pas le cas des établissements publics -...

Rédiger ainsi la deuxième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 13 : «  64,7 % 9,68 %  ». Exposé sommaire : S'il convient de se féliciter de la volonté  du Gouvernement de vouloir augmenter la fiscalité des produits du tabac, ce qui constitue un enjeu de santé publique,  il apparait toutefois que le le choix de relever l...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 370,27 » le nombre : « 265 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation substantielle de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) afin de financer de nouveaux investissements hospita...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par la juridiction de la sécurité sociale compétente, la victime a droit à une majoration de la rente ou du capital. Les sommes correspondantes lui sont versées par la caisse, qui se retourne ensuite contre l'employeur. L'employeur, qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer le congé de paternité par un « congé de paternité et d'accueil à l'enfant ». Cet article additionnel a été intégré par le gouvernement en toute fin de discussion en séance publique par l'Assemblée nationale, sans étude d'impact. Or, l'élargissement du bénéfice de ce congé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si chacun admet les impératifs de santé publique que constitue la lutte contre la consommation excessive d'alcool, la hausse des droits d'accise concernant la bière risque d'avoir des impacts négatifs en matière d'emploi dans les régions céréalières servant à la production de bière. Par ailleurs, la l...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de santé ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer la troisième occurrence des mots : « de santé ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les actions relatives au suivi sanitaire et social des personnes âgées mises en œuvre dans le cadre de l'expérimentation des parcours de santé (prévues au IV du présent article) dans les dép...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots : « des personnes » les mots : « de chaque personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la quatrième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans ces conditions ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est apparu nécessaire à l'Assemblée nationale et à la commission des affaires sociales d'améliorer le cadre de l'activité libérale au sein des hôpitaux publics dès le début de cette législature. Le présent amendement vise à supprimer l'article 42 bis issu d'un amendement de la commission des affair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que cet article créerait un certain nombre de difficulté pour les services de biologie médicale des hôpitaux publics, notamment lorsqu'ils réalisent des actes hors nomenclature qui sont pourtant la base de leurs activités innovantes. C'est pourquoi, il apparaît préférable de renvoyer le dé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.