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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'article 52bis A vise à instaurer un critère d'évaluation unique du médicament. Or, le rapport de Mme Dominique Polton rendu en novembre 2015 a souligné que la fusion du service médical rendu (SMR) et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) engendrerait de nombreu...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat à l'article 46. Présentée comme un amendement de coordination, cette modification revient en réalité à restreindre l'exception à l'approbation annuelle des budgets des établissements et services médico-sociaux, au fondement du C...

À l'alinéa 6, après le mot : « recouvrement » insérer les mots : « pour la réalisation de cette mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision supprimée par le Sénat.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « b) Les II à IV sont abrogés ; » Exposé sommaire : Suppression d'un toilettage inopportun adopté par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac « Art. L. 137‑27. – Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité préciser que le bénéfice de l'aide financière maternité et paternité prévue à l'article 43 ne pouvait être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d'exercice ou de leur pratique tarifaire. Cette proposition va à l'encontre de ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Cet article est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de la réalisation d'une étude d'impact permettant d'estimer la faisabilité et les conséquences économiques et sociales de cette mesure. » Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'amendement déposé par le Groupe RRDP en...

Substituer au troisième alinéa de l'alinéa 44 les deux alinéas suivants : « III. – L'article 1er de la loi n° 75‑618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les 36 alinéas suivants : « 8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221‑1‑1, L. 221‑1‑2 et L. 221‑1‑3. Elle établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent article ; » « 2° Il est rétabli un article L. 221‑1‑1 a...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 241‑16 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 311‑3 », sont insérés les mots : « , qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, » ; « b) (Supprimé) « c) (Supprimé) « 2° (Supprimé) ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales mais défavorable du Gouvernement, de trois amendements identiques, provenant de trois groupes de sensibilité politique différente. Il s'agit d'étendre aux établissements publics de coopération in...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « VIII. – Les recettes mises en réserve mentionnées au III de l'article L. 135‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, font l'objet, au plus tard le 30 juin 2017, d'un prélèvement au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200‑2 du même code, à hauteur du monta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) Sous‑objectifObjectif de dépenses Dépenses de soins de ville..............................................

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Les parents peuvent d'ores et déjà renoncer au bénéfice d'une décision de justice fixant une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Les parents doivent pouvoir bénéficier du nouveau titre exécutoire dès lors qu'ils en sont d'accord y compris quand une procédure est en cours ou qu'une dé...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat à l'article 46, qui conditionne la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) à la conduite d'une phase de dialogue d'un an au maximum - ou deux ans dans le cas d'un CPOM régional. Contrairement à ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat.

Au septième alinéa, après la première occurrence du mot : « redevable » insérer les mots : « , après application d'un abattement de 19 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité cont...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5125‑23‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑23‑2. – Dans les cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique ou un médicament administré par voie inhalée à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption d'un amendement présenté en séance publique au Sénat par Mme Pascale Gruny, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales, mais défavorable du Gouvernement. L'article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale met à la charge des employeurs une contribution...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement proposant de supprimer l'alinéa 28.