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Supprimer cet article. Exposé sommaire : En obligeant les patients à disposer d'une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l'encontre de la volonté, poursuivie notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, de concen...

Après les mots : « d'État », supprimer la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La prise en compte du niveau d'activité dans la détermination des dotations ne constitue qu'une faculté ouverte aux autorités de tarification et v...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

À l'alinéa 91, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'organisme mentionnée à l'article L 225‑1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif au découplage des systèmes d'information utili...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l'année 2016, sont rectifiés : « 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépen...

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.

Au septième alinéa, après la première occurrence du mot : « redevable » insérer les mots : « , après application d'un abattement de 5 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contr...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'accord » les mots : « la communication à l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 du présent code de l'accord écrit et ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d'une précision supprimée par le Sénat.

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Lorsque l'un des parents est bénéficiaire de l'allocation mentionnée au 4° de l'article L. 523‑1, les parents informent l'organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. Ils peuvent transmettre un nouvel accord qui fera l'objet d'un titre exécut...

Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Si les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 8° peuvent justifier d'une affiliation à un régime obligatoire d'assurance maladie et d'assurance maternité au titre d'un autre emploi ou en tant qu'ayants droit, elles sont alors dispensées de l'obligation d'affiliation prévue au ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 136‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « euro », la fin de l'avant-dernière phrase du 5° est supprimée ; « b) Le 5° bis est ainsi modifié : « – après le mot : « euro », la fin de la seconde phrase est supprimée ; « – est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,1 milliard...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « 75 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241‑3 du présent code, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile. » Exposé sommaire : Afin de préserver le tourisme r...

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « Au premier alinéa de l'article L 243-7, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 »; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la Commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de M. Jean-Noël Cardoux. Il prévoit que les médecins et infirmiers retraitésexerçant dans des zones où l'offre de soi...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « demandeur ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévenir le risque que tout ou partie de la pension et de ses arriérés soit payé à la CAF alors que l'ASF ne bénéficierait pas encore au créancier alimentaire.

Après le mot : « inférieurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle entre les critères de révi...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) À la fin du 3°, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou d'une contribution ...