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Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent 8° ne s'applique pas à l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés, exercée par l'intermédiaire d'une personne dont l'activité consiste à mettre en relation par voie électronique plusieurs parties aux fins de cette location, rele...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 207,1 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 205,9 milliards d'euro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) RecettesDépensesSol...

Après le mot : « application » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « des dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 5 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cas, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts est effectuée par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 du présent code dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code géné...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général : (en milliards d'euros) RecettesDépensesSolde Maladie203,2205,9-2,6 Vieillesse126,5125,01,...

À l'alinéa 88, supprimer les mots : « au titre des périodes courant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « transmettent » les mots : « peuvent transmettre ». Exposé sommaire : Le maintien de l'ASF ne saurait être subordonné à la transmission d'un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuillet 2017, un rapport sur l'usage de l'enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. Ce rapport met notamment en lumière le nombre d'établissements qui pratiquent cet enveloppement corporel humide, son coût pour la sécurité sociale...

Rédiger ainsi le septième alinéa : « L'assiette de la contribution est constituée par la valeur, déterminée par leur prix de vente au public, des tabacs manufacturés commercialisés en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » Exposé sommaire : L'assiette et le taux proposés permettent un p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,6 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 125 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Cet am...

À l'alinéa 28, après le mot : « charge », insérer les mots : « ou qu'il contribue à leur entretien et éducation, ». Exposé sommaire : Un enfant n'est pas considéré à la charge du parent qui n'exerce qu'un droit de visite et d'hébergement même s'il contribue à son entretien et son éducation. Il est important de considérer les contributions ...

Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent 8° ne s'applique pas aux personnes n'exerçant qu'une activité de location saisonnière de meublés dans des zones déterminées par une carte établie conjointement par les ministres chargés du tourisme, de l'aménagement du territoire et de l'économie et dont les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42ter introduit au Sénat supprime la généralisation du tiers payant prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Il est donc proposé de supprimer cet article.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , résidant en France, cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3 et » les mots : « résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « – à la première phrase, les mots : « de leur obligation d'entretien ou » sont supprimés et les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « centrale de la mutualité sociale agricole ». « II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 815‑8 du même code, les mots : « des dépôts...

Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou pédiatre » les mots : « , pédiatre ou psychologue hospitalier ». Exposé sommaire : Les psychologues hospitaliers reçoivent souvent en première ou deuxième intention dans les CMP. Ils sont parfaitement à même d'identifier et d'évaluer la souffrance psychique d'un enfant.

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation associée, ou d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l'article L. 165‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'amendement adopté au...