Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « où » les mots : « à laquelle le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 20 par les mots: « y compris quand la collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales se sont engagés financièrement dans des projets acquis sur des terrains constructibles déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers ». Exposé sommaire : ...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « L'autorisation d'exploitation est délimitée par un nombre non limité de points, reliés par des lignes droites. Ces points sont définis par leurs coordonnées Mercator. » Exposé sommaire : Le choix de cette technique permet de dessiner les contours de l'AEX de forme libre,...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou un plafond ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement prévoit que la programmation pluriannuelle de l'énergie comporte « un objectif ou un plafond ». Dans l'esprit de la proposition de loi qui est de favoriser l'activité minière et d'exploiter dans les meilleures conditions ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 28 : « Elles sont consultées par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre minier. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : il identifie l'autorité administrative qui doit consulter les collectivités territoriales lors de l'instruction d'une ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , directe ou indirecte, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « En outre, les propriétaires sont indemnisés des travaux d'agrandissement qu'ils ont effectués sur les immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I des terrains constructibles classés en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de p...

À la deuxième phrase de l'alinéa 28, après le mot : « ce », insérer le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « leur rapport », les mots : « leurs rapports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par une demande de titre minier régi par le présent code sont informées de l'existence de celle-ci » les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé sont informées de l'existence de cette demande ...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « éventuellement », les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un même département d'outre-mer », les mots : « une même collectivité relevant du présent titre ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également couverte par une prime supplémentaire accordée pour des constructions prévues par l'article R. 111‑3 du code de l'urbanisme et dans les cas prévus par l'article L. 125‑1 du code des assurances. Le montant de la prime...

Après le mot : « territoriales », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'indemnisation des dommages miniers subis par les collectivités territoriales aux victimes « clausées ».

Titre VI Prévention des risques miniers Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 174‑4, le mot : « informe » est remplacé par les mots : « est dans l'obligation d'informer ». 2° L'article L. 174‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : L'État veille à l'harmonisation des modalités d'é...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1 A. – Un décret en Conseil d'État fixe la liste des organismes consultatifs territoriaux compétents sur les questions environnementales qui doivent être consultés par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre minier. » Exposé sommaire : Ce...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, après le mot : « site », insérer le mot : « internet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Sont indemnisés également les travaux de renforcement du bâti existant effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent article. » Exposé sommaire : Ces travaux de renforcement complémentaires génèrent un surcoût qu'il convient d'indemniser.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « la transmet pour avis », les mots : « transmet pour avis le dossier de demande de titre minier et son rapport sur les incidences environnementales ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique sur les documents qui sont transmis à l'autorité environnementale.

À la dernière phrase de l'alinéa 29, après le mot : « dossier », insérer les mots : « sous format ». Exposé sommaire : Amendement de précision.