Recherche d'amendements

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de » par les mots : « l'autorité administrative compétente pour délivrer le ». Exposé sommaire : La proposition de loi confie la saisine de l'autorité environnementale à l'autorité en charge de l'instruction locale de la demande...

Après le mot : « agréées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « de protection de l'environnement ou fondations reconnues d'utilité publique définies à l'article L. 141‑3 du code de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une loi doit éviter de se référer à une disposition réglementaire.

Après le mot : « libérale », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement étend l'indemnisation des dommages par le FGAO aux biens « clausés » des commerçants, artisans et professions libérales.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 113‑7. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé sont informés de l'existence de cette demande dès son dépôt ou au moment de la publication de l'avis de mise en concurre...

À l'alinéa 18, supprimer le mot : « locales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mention redondante puisqu'il est précisé ensuite qu'il s'agit des populations « résidant dans le périmètre du titre demandé ».

À l'alinéa 5, substituer au mot : « prévu », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'article 7D de la proposition de loi.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 conduirait à appliquer l'article L. 611-8 du code minier à toutes les collectivités d'outre-mer, ce qui peut inclure la Polynésie Française alors que cet article ne vise pas certaines collectivités d'outre‑mer. Il convient donc de supprimer cet alinéa qui créée une ambiguïté juridique.

Après le mot : « demandeur », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'administration ne peut à la fois réaliser cette étude et prendre une décision de délivrance du titre en prenant en compte les résultats de cette même étude.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'amendement 163 définit plusieurs cas imposant la mise en place d'une commission spéciale de suivi. Si la réalisation des deux premiers est aisée à constater, le troisième dépendrait de l'interprétation qu'on ferait des avis exprimés lors de la consultation du public, avec un grand risque de contestat...

Après le mot : « étude » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « socio-économique sur les effets du projet, notamment sur le territoire susceptible d'être économiquement affecté par l'exploitation ». Exposé sommaire : Il ne serait pas justifié, ni réaliste de demander une étude sur l'ensemble de la situation économique...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Cette injonction peut être assortie d'une astreinte. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à la cour administrative d'appel d'assortir son injonction d'une astreinte afin de s'assurer de la bonne exécution de son jugement par l'administration.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou lorsqu'une ancienne mine » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « titres miniers ». Exposé sommaire : Une telle étude ne prend son sens qu'au stade d'une mise en exploitation ou de la prolongation d'une concession.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que c'est au bout de trois ans d'inactivité de la mine (et non au bout de deux ans) que l'autorité administrative pourra mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt de travaux

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont également soumises », les mots : « peuvent être également soumises, à la demande du représentant de l'État en charge de l'instruction locale, ». Exposé sommaire : Si une étude socio-économique a toute son utilité pour des projets d'envergure ou qui s'inscrivent dans des zones...