Recherche d'amendements

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « doute sérieux » les mots : « avis motivé ». Exposé sommaire : Sur le plan juridique, la notion de « doute sérieux » est trop imprécise et pourrait être source de contentieux. L'objet de cet amendement est donc de préciser que la demande peut être refusée si l'autorité administrative compétente émet u...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « façade », insérer les mots : « ou du bassin ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l'alinéa 11 pour prévoir que la saisine de la cour d'un recours en confirmation de procédure à l'issue de la la réalisation des compléments de procédure par l'administration est une faculté e...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Cette politique et le schéma départemental d'orientation minière de Guyane défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 sont en cohérence. » Exposé sommaire : Il n'y a pas de lien de subordination entre la politique nationale des ressources et usages miniers ; de plus le SDOM de Guyane est prescriptif. Mais les deux ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « constituent le patrimoine commun de la Nation. Elles ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle. La souveraineté de la Nation sur les ressources minières doit être affirmée de façon forte et positive.

À l'alinéa 18, après le mot : « métaux », insérer les mots : « et autres ressources ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d'un titre d'exploitation et d'une autorisation d'ouverture de travaux miniers impliquant une étude d'impact, l'évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l'étude d'impact. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et de cla...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de justice administrative est complété par un articleL. 211‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3. – Les cours administratives d'appel connaissent du recours prévu à l'article L. 116‑1 du code minier. » Exposé sommaire : Amendement de c...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Sont indemnisés également les frais d'expertise et de diagnostic effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés aux 1° à 4° du présent I. » Exposé sommaire : Les travaux complémentaires tels que les études géotechniques, les sondages et tout frais d'expertise génèrent un surcoût pour ...

I. – À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « l'Assemblée nationale et le Sénat ainsi que ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le Parlement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « pour », insérer les mots : « fonder sa décision sur ». Exposé sommaire : Amendement de clarification sur la portée de l'évaluation environnementale.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Chacun des cinq collèges définis aux 1° à 5° du II bénéficie du même poids dans la formulation des conclusions du groupement participatif. Les observations d'un collège non conformes aux conclusions finales rendues par le groupement participatif sont également présentées dans le cadre d...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « collectivité unique, le conseil de cette collectivité unique », les mots : « assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional , cette assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que la demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau a été élaboré, la commission locale de l'eau doit être saisie pour avis. » Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gesti...

Après l'alinéa 24, est inséré l'alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d'un titre d'exploitation et d'une autorisation d'ouverture de travaux miniers impliquant une étude d'impact, l'évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l'étude d'impact. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et de ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et tous ceux sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément », les mots : « ou sur lesquels elle estime devoir se prononcer d'office ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet alinéa permet de préciser explicitement que la cour administrative d'appel ne peut se prononcer d'office que ...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La proposition de loi confie la saisie de l'autorité environnementale à l'autorité en charge de l'instruction locale de la demande de titre, c'est-à-dire au préfet, ce qui n'est pas cohérent avec la modernisation de la procédure d'instruction. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa ; l'autorité e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de garantie des risques géothermiques afin d'indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Exposé sommaire : Un forage géothermique peut être à l'orig...

À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Un délai de quatre mois est fixé pour que le groupement participatif rende ses conclusions. La prolongation de ce délai de quatre mois semble particulièrement longue. Il convient de le réduire à deux mois afin de ne pas ralentir les in...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, définie à l'article 2 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 vi...