Recherche d'amendements

I. - Rédiger ainsi l'alinéa  1 : « Après l'article L. 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 174‑13 » la référence : « L. 174‑5‑1 » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « permis », insérer le mot : « exclusifs ». Exposé sommaire : Correction juridique.

Après le mot : « mines », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le rapport qui formalise la politique nationale des ressources et usages miniers ne doit être soumis pour avis qu'au Haut conseil des mines.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art.  L. 155‑1 A. – Au sens du présent code, un dommage minier se définit comme un dommage matériel aux biens et aux personnes ayant pour cause déterminante une activité d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages régie par le présent code. » II. – En conséquence, après la prem...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre d' ». Exposé sommaire : Il est difficile de définir le périmètre exact dans lequel les collectivités locale sont concernées. L'impact environnemental, sanitaire et...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que, si cour la administrative d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la procédure dans les délais qui lui sont impartis,le dossier est transmis au Conseil d'État. La transmission automatique au Conseil d'État n'apparaît, en l'espèce, pas néces...

I. – Avant l'alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code minier, dans sa rédaction résultant de l'article 5, est complété par un article L. 116‑3 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa, insérer la référence : « Art. L. 116‑3.– ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l'outremer et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les membres du Ha...

L'article L. 611‑8 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑8. – Nul ne peut obtenir, dans un même département d'outre-mer, plus de quatre autorisations d'exploitation, simultanément. » Exposé sommaire : Un titulaire d'AEX doit pouvoir poursuivre son exploitation de manière continue pour préserver la pérennité des emplois. La surface ...

Le code minier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 121‑4, les mots : « au 2° de l'article L. 121‑1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 121‑3 » ; 2° Aux articles L. 123‑1 et L. 133‑1, après la deuxième occurrence du mot : « ordonnance », est inséré le mot : « ou » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 125‑1, après le mot : « b...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « suivie », insérer les mots : « , à l'exception des associations dont les statuts sont déposés après l'affichage ou la publication de la décision qui fait l'objet du recours, » Exposé sommaire : A des fins de limitation du risque d'insécurité juridique contenu dans l'expression « toute pe...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si la Cour décide que la procédure est irrégulière, il appartient à l'État d'en tirer les conséquences et le cas échéant d'y remédier. La même procédure ne peut plus reprendre ou se poursuivre, comme le suggère la rédaction de l'alinéa 10.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « du territoire impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique » les mots : « des communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». Exposé sommaire : La notion de territoire « impacté » est particulièrement large et va rendre difficile la définition de la ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « – les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d'une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine de stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gisement. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

À l'alinéa 9, après le mot : « soumis », insérer les mots : « , ceux figurant dans les mémoires mentionnés au quatrième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute aux moyens examinés par la cour les moyens figurant dans les mémoires relatifs à la régularité de la procédure que toute personne intéressée peut produi...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « lui », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À l'intitulé du titre Ier du livre VI du code minier, les mots :« et à Mayotte », sont remplacés par les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Cette commission est instaurée, lorsque la procédure renforcée d'information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d'information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l'existence préalable du groupement participatif. » Expo...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect des principes constitutionnels de précautio...