Recherche d'amendements

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « tous les hydrocarbures dont l'accumulation n'est pas liée à la présence d'un piège et pour lesquels l'exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « – les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui sera...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est alors partie à la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que les personnes intéressées ayant produit un mémoire devant la cour administrative d'appel ont le statut de partie à l'instance. Elles pourront alors invoquer tout moyen de procédure et ces moyens sero...

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « La procédure renforcée d'information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d'information et de concertation a rendu son avis ou à l'issue du délai visé au premier alinéa. » Exposé sommaire : Afin d'assurer une sécurité juridique, il est préférable de fixer la date...

L'article L. 173‑1 du code minier est ainsi rédigé : «Art. L.173‑1. – Les sanctions administratives applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code sont celles définies à la section II du chapitre Ier du titre VII du code de l'environnement. « Les dispositions particulières à l'activité minières ...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , l'état initial du site » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport sur les incidences environnementales présente l'état initial du site sur lequel l'exploration ou l'exploitation est envisagée. Il donnera ainsi des éléments p...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et dans le respect de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » Exposé sommaire : Il semble utile de prévoir express...

 « Le Titre Ier du livre VI du code minier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : «  Chapitre VI : Disposition d'adaptation du livre VI « Art. L. 616-1 – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et aménagements miniers qui concernent les autorisations d'exploitation et les permis d'exp...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « veines », le mot : « couches ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « une ou plusieurs substances ou un usage », les mots : « y rechercher une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à l'exclusion du recours prévu à l'article L. 521‑1 du code de justice administrative ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que, quand la cour administrative d'appel est saisie d'une demande de confirmation de la procédure suivie, la saisine de la cour suspend l'examen par toute autre juridiction de...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions d'examen des moyens et de conséquence en cas d'irrégularité de procédure, et ». les mots : « sur la régularité de la procédure dans un délai de trois mois, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas justifié de prévoir un régime spécifique de référé-suspension en matière minière, sans condition d'urgence, pour les collectivités. Ce dispositif serait en effet totalement dérogatoire du droit commun.

À la première phrase de l'article L. 162‑1 du code minier, les mots : « déclaration administrative » sont remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1. La loi du 13 juillet 2011 est claire et pleinement appliquée. L'interdiction de la fracturation hydraulique veut aujourd'hui dire en France que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, lorsqu'elle repose sur cette technique, est interdite. Aucune suspicion ne doit peser ...

À l'alinéa 5, après le mot : « minière », insérer les mots : « y compris ceux causés par les installations mentionnées aux articles L. 153‑3 et L. 163‑11 ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que la responsabilité de l'exploitant soit engagée au titre des dommages imputables à son activité minière. Cette précision du caractère...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : «Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par ...

Après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refu...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La décision du représentant de l'État de ne pas engager la procédure n'est pas susceptible de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de sécuriser juridiquement la décision de représentant de l'État de ne pas engager la procédure renforcée d'information et de concertation du public,...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « peut être engagée : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « Soit » les mots : « Est engagée ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « Soit » les mots : « Peut être engagée ». Exposé sommaire : Dans la version actuelle du texte, le...