Recherche d'amendements

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article 322‑8, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu'elle est commise sur un bien appartenant ou affecté à la police nationale, à la gendarmerie nationale, ou sur tout immeuble constituant le siège d'une autorité publique. » ; « 2° Au début du troisième alinéa de l'article 433‑3,...

I. − À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « hiérarchique », insérer les mots : « d'un niveau suffisant ». II. − En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi que le supérieur hiérarchique chargé de délivrer à un policier ou un gendarme l'autori...

Après le mot : « immobiliser », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt, alors que les circonstances, le profil ou l'attitude des personnes concernées laissent craindre la commission imminente d'atteintes graves à la v...

La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les articles L 3512-23, L 3512-24, L 3512-25 et L 3512-26 du code de la santéqui permettent aux fabricants de tabac d'être maîtres d'œuvre de la traçabilité des produit...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la procédure », les mots : « ces procédures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 241‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑2 – Il peut être procédé à l'enregistrement à l'intérieur d'un domicile privé : « 1° Lors des perquisitions et des visites domiciliaires prévues à l'article 56 du code de procédure pénale ; « 2° Sur autorisation du ...

I. − Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « la peine complémentaire d'annulation dupermis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ». II. − En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination : la peine compl...

Au début du troisième alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou to...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. − Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « prévue au I ou au II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terror...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « pénitentiaire, elle », les mots : « . Cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut engager à son encontre une procédure de licenciement dès lors qu'il n'est pas en mesure de lui proposer un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications », les mots : « lui proposeun emploi autre que ceux mentionnés au premier a...

Le livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l'article L. 2241‑1, les mots : « du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251‑1‑1 », sont remplacés par les mots : « des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens » ; 2° Aprè...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « armes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et qu'il est manifeste que ces personnes envisagent de porter atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui. » Exposé sommaire : Le rapprochement des cadres légaux d'usage des armes des policiers et des gendarmes est une initiative bienvenue, constamme...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 225‑2, les mots : « d'un mois, renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « de six mois, renouvelable une » ; » II. – En conséquence, rédiger ai...

Au sixième alinéa de l'article 706-88 de procédure pénale, les mots : « grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne » sont remplacés par les mots :  « aux personnes » . Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016  a restreint les possibilités de reporter la présence de l'avocat lors de la garde à vue, notamment en matièr...

À l'alinéa 4, substituer aux références : « , L. 647‑1 et L. 648‑1 », la référence : « et L. 647‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle : il n'apparaît pas nécessaire d'actualiser le « compteur » de l'article L. 648‑1 du code de la sécurité intérieure dans la mesure où il vise le livre IV en tant qu'il concerne les activ...

Après le mot : « autrement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ». Exposé sommaire : Le fait de mentionner les « lieux qu'ils occupent » permettrait de couvrir la situation où des agents de la force publique se trouveraient retranchés et agressés, alors qu'ils sont ...