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L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer lesmissions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », pri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent. » Exposé s...

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance d'immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent. » Exposé sommaire : L'...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Cette identification est également possible dans les procédures délictuelles qui concernent une personne ayant fait auparavant l'objet de procédures dans lesquelles l'agent bénéficiaire de l'autorisation s'est identifié sous un numéro d'imma...

I. − À l'alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « peuvent être transmises aux services mentionnés à l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de prévention du terrorisme. Elles ». II. − En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « ...

I. – Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si el...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : « 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, de...

À l'article L. 233‑1‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « , de gendarmerie nationales et de police municipale ». Exposé sommaire : Le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'i...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « en faire usage », les mots : « faire usage de leurs armes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le dernier alinéa des articles 222‑3, 222‑8 et 222‑10 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 132‑23, lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un fonctionnaire de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale, ou de toute autre personne dépositaire d...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 288‑1, », insérer les références : « L. 545‑1, L. 546‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française les modifications opérées par l'article 6sexies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n°          du             relative à la sécurité publique, les dis...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° En cas de légitime défense telle que définie par l'article 122‑5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est conditionné par l'adoption de l'amendement précédent modifiant article 122-5 du code pénal. S'il n'est nullement contesté l'inscription de ces nouvelles dispositions au sein d'un nouveau ch...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux sommations faites », les mots : « une sommation unique faite ». Exposé sommaire : Étant donné que les forces de l'ordre reçoivent une formation aux tirs sur une distance de 7 à 15 m en moyenne, et que dans le cadre de leurs fonctions, le fait de faire une sommation au lieu de deux, permet  de rédu...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 211‑9 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les matériels mentionnés au II seront détruits à l'issue du délai prévu au huitième alinéa, sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un por...