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Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 14 quater du PLFR, en ce qui concerne le régime de l'exit tax.

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Les dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts prévoient que les plus-values à long terme de cessions de titres de participation, réalisées par les entreprises ou groupements soumis à l'impôt sur les sociétés, sont taxées sép...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) une réimputation de crédits, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de - 2 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement)...

I. – Substituer au montant : « 127 € », le montant : « 129 € ». II. – Substituer au montant : « 82 € », le montant : « 83 € ». Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi de finances pour 2013 a pour objet d'augmenter la contribution à l'audiovisuel public (CAP) de 2 euros, la portant ainsi à 127 € en France métropolitaine et à 82 ...

Substituer aux alinéas 53 à 55 les quatre alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option. En revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 657 800 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Culture ». Ces crédits seront imputés de la faço...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 163 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Enseignement scolaire »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 53 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Médias, livre et industries cu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de renforcer les moyens de l'AFPA afin de pérenniser et de privilégier une formation professionnelle accessible à tous. Les crédits affectés à l'AFPA permettront de procéder à une recapitalisation afin de donner à l'AFP...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) une majoration de 25 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions ». Au cours du déb...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis À la trente‑cinquième ligne, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ; « 11° ter À la trente‑troisième ligne, le nombre : « 23 000 » est remplacé par le nombre : « 22 000 »; ». Exposé sommaire : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 90 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Outre-mer ». Ces crédits seront imputés de la façon...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 57 par les mots : « ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision prévoit que la condition relative à l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés, qu'il est prévu d'apprécier de manière con...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, visés à l'article L. 640‑2 du code rural...

I. – Après l'année : « 2013 », rédiger ainsi la fin la fin de l'alinéa 4 : « et les montants : « 1,715 € » et « 1,213 € » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 1,729 € » et « 1,223 € » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 7 : «  Département Pourcentage AIN 1,067997 % AISNE 0,963565 % ALLIER ...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « protégée » . II. – En conséquence, modifier ainsi l'alinéa 7 : a) Après la première occurrence du mot : « géographique », insérer le mot : « protégée » ; b) Supprimer le mot : « protégée ». III. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase du dixiè...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) une réimputation de crédits, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, ainsi répartie : - 2 500 € (en autorisations d'engagement et crédi...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « V. – Le I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : « a. d'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93‑122 du 29 janvi...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7 du II de l'article 266 sexies du code des douanes, est inséré un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux installations de stockage de déchets, autorisées sur le fondement du titre premier du livre V du code de l'environnement, dans la limite du poids des déchets contenant de l'amiant...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa des mêmes 3° et 3° bis est complété par les mots : « , au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article » ; ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2013 prévoit la modification de l'article 244quater B du...