Recherche d'amendements

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le V de l'article L. 541‑10‑1 est abrogé ; « 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑10‑4 est supprimée. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, compléter cet article par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « VII. – Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds départementa...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les quinze alinéas suivants : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II. Il est réparti entre les départements bénéficiaires conformément aux III et IV du présent article. « II. – A. Les départements dont le revenu par habitant est inférieur au revenu médian par habitant de l'...

À l'alinéa 10, substituer au nombre : « 245 » les mots : « 230 millions d'euros, au compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » dans la limite de 15 ». Exposé sommaire : Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l'activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l'État » depuis sa création. Ce rapport évalue l'intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce l...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 2° est celui calculé pour l'année 2011. ». ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en place un moratoire sur l'utilisation du potentiel financier tel qu'is...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le premier alinéa de l'article L. 8253‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « acquitte », sont insérés les mots : « , pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, » ; « 2° À la fin de la seconde phrase, les mots « et est au...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants ». ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France. ». Exposé sommaire : Le Crédit immobilier de France est actuellement très forteme...

Supprimer les alinéas 118 et 119. Exposé sommaire : En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n'a pas d'autre rémunération que le dividende. Or, l'esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité. Dès lors, il n'est pas souhaitable de modifi...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Du A du II bis du présent article. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – A. – Pour l'application des articles L. 131‑7 et L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'État de la réduction mentionnée au premi...

Après le mot : « numéraire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum respectivement le quota d'investissement de 50 % prévu au I d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 3 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Sécurité ». Ces crédits seront imputés de la façon s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 457 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Ces crédits sero...

Après le mot : « impôts, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement organise l'entrée en vigueur du rétablissement des exonérations des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées direct...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 118 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la natio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 679 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ce...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « onzième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever la limite du taux des droits sur les produits bénéficiant d'un label rouge, au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces taux sont ainsi ajustés de manière coordonnée avec les limite...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 033 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Direction de l'action...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « V. - Le I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : « a. d'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93‑122 du 29 janvie...