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ÉTAT B Mission « Provisions » I. – Avant la mission : « Recherche et enseignement supérieur », insérer la mission et le programme : « Provisions » « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (En euros) Programme ...

État B Mission « Culture » I. Avant le programme : « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », insérer le programme : « Patrimoines ». II. En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (En euros) Programme  +  - Patrimoines 4 000 0 Transmissio...

ÉTAT B Mission « Relations avec les collectivités territoriales » Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (En euros) Programme + - Concours financiers aux communes et groupements de communes 0 0 Concours financiers aux départements 0 0 Concours financiers aux régions 0 0...

Mission « Travail et emploi » I. – Avant la mission : « Ville et logement » insérer la mission et le programme : « Travail et emploi » « Accès et retour à l'emploi ». II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (En euros) Programme + - Accès et retour à l'...

Avant la mission : « Administration générale et territoriale de l'État insérer les cinq lignes suivantes : «  Action extérieure de l'État 9 000 000 9 000 000 9 000 000 9 000 000 Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 9 000 000 9 000 000 9 000 000 9 000 000 6 000 000 0 6 000 000 0 Français à l'étranger et a...

Compléter ainsi l’article 7 : « Compléter l’article 12 de la loi n° 2010 1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 par un alinéa ainsi rédigé : « III. Le présent article ne s’applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement. » Exposé sommaire : L’interdic...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « IX. – Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale : « Après le 5° de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un 6° ainsi rédigé : ...

À l'alinéa 81, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : Les dispositions du V ajustent les transferts de FNGIR et DCRTP et permettent leur affectation à l'EPCI dans le cadre des fusions actuelles, pour les retraits dissolutions et nouvelles affectations, sur délibération concord...

À l'alinéa 83, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « tout ou partie du » Exposé sommaire : Les dispositions du V ajustent les transferts de FNGIR et DCRTP et permettent leur affectation à l'EPCI dans le cadre des fusions actuelles, pour les retraits dissolutions et nouvelles affectations, sur délibération concorda...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, lorsqu'une ou plusieurs communes isolées deviennent membres d'un établissement public de coopération intercommunale pour la première fois, sur délibérations concordantes des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, leur dotation de compensation ...

À l'alinéa 3, après le mot : « au », insérer les mots : « plus tard 30 jours après le ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au vérific...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués en application des dispositions de cet article et l...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il prévoit également que l'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichie...

Supprimer les alinéas 13 à 19. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il créé également une infraction pour défaut de présentation de ces documents sous forme dématérialisé...

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « E. –Au b) du 1° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « habitant », insérer les mots :« , à l'exception des communes situées dans les îles maritimes mono‑communales, non tenues d'intégrer un schéma départemental de coopé...

À l'alinéa 19, substituer aux mots: « pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le » les mots : « des exercices ouverts à partir du ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèm...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « au cours des exercices clos à compter du 31 décembre » les mots : « à compter du 14 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, en cas de transfert de siège d'une entreprise de France vers un autre État de l'espace économique européen, un étalement de l'imposition afférente aux plus-values late...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « réel », insérer les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VIII. – La perte de recettes pour l'État ...

Substituer aux mots : « les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le » les mots : « à compter du 1er janvier 2008 les délibérations instituant le versement transport adoptées antérieurement par les syndica...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bisLes entreprises de taille intermédiaire telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; ». II. – Compléter cet articl...