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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. – L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au a) du I et à la première phrase du a) du III, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : «ou fibre optique ». « B. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les l...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : : « IX. – L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « A) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Aux stations de radiotéléphonie. » « B) Au II, les mots : « ou de la carte d'abonné » sont remplacés par les mots : « de la carte d'abonné ou de la st...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Le a) bis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d'encaissement ; » ». Exposé sommaire : L'article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Le neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, quand des informations détaillées d'une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre catégorie de ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'ensemble des départements », les mots : « des départements éligibles. » Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole. En compensa...

Mission « Ville et logement » Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (en euros) Programme + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 25 066 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Développement et amélioration de l'offre de logement 0 0 Politique de l...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nonobstant l'application du I, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC acquis depuis 15 années révolues à la date de l'ent...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « D. – Les six premiers alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour ...

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (en euros) Programme + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 0 1 500 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimenta...

I. – À l'État A, rédiger ainsi les évaluations de recettes : « I. – BUDGET GÉNÉRAL « 1. Recettes fiscales « 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques « Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques                                                                 - 739 749 ». II. – Rédiger ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et aux collectivités de Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ». II. – En conséquence, après le taux : « 10 % », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa : « entre, d'une part, la population des départements d'outre‑mer et des collectivi...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après la deuxième phrase de l’article L.31-10-2 « Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. », insérer la phrase ainsi rédigée: « Toutefois, pour les prêts émis jusqu’au 31 mars 2013, cett...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 5 euros » est remplacé par le montant : « 7,5 € » ». Exposé sommaire : L'amendement vise à relever pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées le plafond des dro...

Mission « Défense » I. – Après la mission : « Culture », insérer la mission et les programmes : « Défense » « Préparation et emploi des forces » « Équipement des forces ». II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures et les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : «   (en euros) Mission / ...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Les organismes visés aux articles 1600 et 1601 du code général des impôts peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2012 qui leur revient, prendre en charge tout ou pa...

ÉTAT B Mission « Enseignement scolaire » I. – Avant le programme : « Vie de l'élève », insérer le programme : « Enseignement scolaire public du second degré ». II. – Après le programme : « Vie de l'élève », insérer le programme : « Enseignement privé du premier et du second degrés ». III. – Modifier ainsi les annulations de crédits en...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : Au IV de l ‘article 1599 sexdecies du Code Général des Impôts, remplacer « L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre » par « Le Ministère de l’Intérieur transmet chaque mois ». Exposé sommaire : L’article 102 de la Loi de Finances pour 2012 a inscrit le droit d’accès ...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- Après le 2° A l’article L.2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux." II. L’article L. 2333-66 est ainsi rédigé : « Ar...

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » I. – Avant la mission : « Immigration, asile, intégration » insérer la mission et les programmes : « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » « Stratégie des finances publiques et ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les entreprises qui ne respecteraient pas les restrictions mentionnées à la phrase précédente devront rembourser le crédit d'impôt dont elles auraient pu indûment bénéficier. » Exposé sommaire : Lors de l'examen en première lecture, le principe a été adopté selon lequel le crédit d'impôt doit b...