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I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les entreprises de taille intermédiaire telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique; ». II. – Compléter cet articl...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : A la fin de l’article 1635 O quinquies du CGI, il est ajouté : « les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis » Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaita...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : Au code général des collectivités territoriales, les articles L 2332-2, 3332-1-1 et 4331-2-1 sont ainsi modifiés : I. Le premier aliéna est précédé d’un I. II. Le dernier aliéna est précédé d’un III III. Il est créé un II ainsi rédigé : « ...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : A l’article 1586 octies III du code général des impôts est intercalé, entre le 3è et 4è alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de CVAE dû par cette société mère est répar...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : Le I. au 5.3.2. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues, plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les col...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : Après le VI de l’article 1586 sexies du Code général des impôts, insérer un VII : « dans les mêmes conditions qu’aux V et VI, un complément est dû par les BNC afin que leur CET définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. » Exposé sommaire : E...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. bis – L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. ». « B ter – Le 3° de l'article 278 bis est ab...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : A l’article 1599 quater B du CGI, le IV b devient : « b) Le nombre d’unités de raccordement d’abonnés et de cartes d’abonnés au 1^er janvier, en précisant le nombre de chacune d’entre elles faisant l’objet d’une refacturation aux autres opérateurs de téléphonie. » Exposé sommaire ...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : L’article 1599 quater B du CGI est ainsi modifié : Au I a), au II et au III a) sont ajoutés, après « cuivre », les mots « ou fibre optique ». Le IV devient le V. Un IV est ainsi rédigé : « IV. –Les lignes fibre optique, activées pour la première fois au 1^er janvier de l’année ...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : L’article 1599 quater B du CGI est ainsi modifié : I- Le I est complété par l’alinéa suivant : « c) Aux stations de radiotéléphonie » II- Au II, après « carte d’abonné » sont ajoutés les mots « ou de la station de radiotéléphonie » III- Le III est complété par un alinéa c) ainsi rédigé : ...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : A l’article L135B du livre des procédures fiscales, il est ajouté, à la fin du a) bis, la phrase suivante : «  pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d’encaissement ; » Exposé sommaire : L’article 100 de la loi de finances pour 2012...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : A la fin du neuvième alinéa de l’article L135B du livre des procédures fiscales, il est ajouté la phrase suivante : « Cependant, quand des informations détaillées d’une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre catégorie de co...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. bis – L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. ». « B ter – Le 3° de l'article 278 bis est ab...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – L'article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire une actu...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IX. – Les articles L. 2332‑2, L. 3332‑1‑1 et L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – Pour les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les départements d'outre-mer sont éligibles de droit. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Lors du transfert aux départements du revenu min...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : IX. –  Le I. du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues, plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les colle...

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : Après le VI de l’article 1586 sexies du Code général des impôts, insérer un VII : « dans les mêmes conditions qu’aux V et VI, un complément est dû par les BNC afin que leur CET définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. » Exposé sommaire : En l’état a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Le b) du IV de l'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier, en précisant le nombre de chacune d'entre elles faisant l'objet d'une refacturation aux autres opérateurs de...