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Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Un bilan de compétence est proposé au jeune entrant dans l'entreprise ainsi qu'au salarié senior. ». Exposé sommaire : Un double bilan de compétence pour le binôme « jeune-senior » permettra au premier de renforcer son arrivée dans l'entreprise et connaitre ainsi ses points forts et ses  point...

Chaque année, au 30 juin, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport précisant le nombre de contrats de génération conclus dans chaque département. Exposé sommaire : Sans accroître démesurément le nombre de rapports, il importe que le Parlement, qui va voter le présent dispositif, soit informé précisément par le Gouvernement via un rapp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat de génération a un coût prohibitif pour les finances publiques, près d'un milliard d'euros par an en régime de croisière, pour un effet anecdotique sur les chiffres du chômage. Aujourd'hui, il n'existe aucune piste de financement pour les 200 millions d'euros de dépenses prévues en 2013. D'...

À l'alinéa 16, après le mot : « elles », insérer les mots : « sont menacées par une perte de compétences clés du fait d'une pyramide des âges inversée, ». Exposé sommaire : Si ce dispositif doit être adopté, il convient alors de procéder à un paramétrage plus fin des entreprises de moins de 300 salariés susceptibles de bénéficier d'une aid...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « , en priorité s'il est titulaire d'un diplôme national classé aux niveaux VI, V et IV au répertoire national de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du CESE, il convient de mieux cibler le contrat de génération : on sait parfaitement que le diplôme reste...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 3° Elles sont en capacité d'organiser entre le jeune et le salarié âgé les conditions de l'exercice d'un accompagnement ou d'un tutorat pour assurer une transmission des savoirs et des savoir-faire. ». Exposé sommaire : Le texte joue sur un effet d'affichage en communiquant sur la transmission ...

À l'alinéa 56, après la dernière occurrence du mot : « embauche » insérer les mots : « ou à la suppression d'un ou plusieurs postes occupés par des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, ». Exposé sommaire : Le gouvernement préfère visiblement multiplier les nouveaux contrats coûteux – les emplois d'avenir et les contrats de ...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « à temps plein ». Exposé sommaire : L'ANI du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l'entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l'aide de l'Etat. Cette condition supplémentaire introduite en commission limite la portée du contrat de génération, en excluant d'office un ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les entreprises concernées par le contrat de génération s'engagent à employer au moins un jeune en situation de handicap, à partir du troisième contrat de génération conclu." Exposé sommaire : L'insertion des jeunes en situation de handicap dans la vie active constitue une priorité. Néanmoin...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant...

Supprimer les alinéas 37 à 41. Exposé sommaire : Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif  déjà prévu pour les entreprises ...

Supprimer l'alinéa 38 Exposé sommaire : La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression des sanctions prévues.

Supprimer l'alinéa 39 Exposé sommaire : La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression des sanctions prévues.

Supprimer l'alinéa 40 Exposé sommaire : La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression des sanctions prévues.

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression des sanctions prévues.

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises.