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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « après son audition par les délégations chargées de l'outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Dans cet amendement, deux membres nommés par décret devraient être auditionnées par les parlementaires, mais pas le troisième. Si on choisit cette voie de l'a...

Après le mot : « nationale » supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le choix de spécialiser les membres du collège de la CRE est lourd de conséquence, et risque de diminuer la collégialité de la décision, si un membre est institutionnellement plus légitime que d'autres à s'exprimer sur certains sujets. Il est nécessaire que les m...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « Lors de chaque renouvellement, les nominations respectent la parité...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le collège de la CRE étant renouvelé par tiers, deux membres sont nommés tous les deux ans. Il apparait juridiquement plus solide d'obliger les autorités de nomi...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou à la » les mots : « , y compris par ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au dernier alinéa, après le mot : « suspendue », sont insérés les mots : « ou faire l'objet d'une r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article 7 de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » et les mots : « publication du décret en Conseil d'État visé à l'article 4‑2 de la même loi » par les mots :...

À l'alinéa 100, après le mot : « versement », insérer les mots : « dans un délai de trente jours ». Exposé sommaire : Il y a lieu de prévoir un délai pour le versement du solde lorsque celui-ci conduit à un versement au bénéfice d'un fournisseur.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, ». Exposé sommaire : Bien que la nouvelle rédaction de l'amendement ne demande plus l'avis, mais juste l'audition, par les commissions parlementaires, la procédure reste encore trop proche de celle de l...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'environnement, ». Exposé sommaire : Bien que la nouvelle rédaction de l'amendement ne demande plus l'avis, mais juste l'audition, par les commissions parlementaires, la procédure reste encore trop proche de celle de ...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les neuf alinéas suivants : « Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques. « Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième al...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « II. – Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date. « Le mandat des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi entre en vi...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un consommateur change de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel pour le même site de consommation en cours d'année, l'organisme met à la disposition du nouveau fournisseur, à sa demande, la valeur du volume de base attribué au client pour l'année en cours. » Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il prend également en compte les avantages de l'effacement pour les fournisseurs d'électricité et le système électrique. » Exposé sommaire : L'effacement présente des avantages pour la collectivité comme le rappelle l'exposé des motifs de l'amendement présenté par le Gouvernement. Certains de ...

Au début de l'alinéa 4, insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser la rédaction de ce dispositif. En effet, l'amendement n°103 est utile dans la mesure où il précise que le service mis en place doit être accessible par différents moyens. Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, il interdirait un accueil physique de...

À l'alinéa 101, après le mot : « réseau », insérer les mots : « , sauf pour les fournisseurs autorisés d'électricité et de gaz, ». Exposé sommaire : Les fournisseurs d'énergie, notamment d'électricité et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandé des élémen...

Compléter l'alinéa 88 par la phrase suivante : « Ce fonds est doté de la personnalité morale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement dans la loi la création d'un fonds de compensation dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts, et à clarifier sa nature juridique en le dotant de de la personnalité morale.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ». Exposé sommaire : Les seuils de malus et de super malus doivent être définis par voie réglementaire sur proposition de la CRE pour chacune des énergies afin de garantir un ca...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 62 par les mots : « ainsi que les informations nécessaires à la détermination des taux de bonus et de malus mentionnées au I ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les données collectées par l'organisme seront utiles à la Commission de Régulation de l'Energie pour déterminer les taux de bonus-ma...

À l'alinéa 118, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements portant sur les alinéas 57 à 59 de l'article 1er.

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou d'un coût excessif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre la généralisation de la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeubles chauffés collectivement. A cette fin, il est proposé de ...