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Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 40 : « Ce projet et les modifications apportées en conséquence de l'avis défavorable sont présentés devant le conseil national par le Premier ministre ou un représentant qu'il désigne spécifiquement à cet effet ». Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que lorsque le conseil national d'évaluation des no...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Il est également consulté par le Gouvernement sur l'impact financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, que celui ci soit positif, négatif ou neutre, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la compétence...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « vacance définitive » les mots : « cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquelles il siège au conseil national » Exposé sommaire : Amendement de précision.

à l'alinéa 17, supprimer les mots : « de France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «Art. L. 1212-3. – I. – La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs est une formation restreinte du conseil national d'évaluation des normes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.Supprimer l'alinéa 19. II.Après l'alinéa 20, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national est renouvelé tous les trois ans. « Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les représentants des collectivités territoriales ou des établissement...

Supprimer les alinéas 43 à 48 Exposé sommaire : Conscient que les normes édictées par les fédérations sportives sont de celles qui préoccupent les élus, le Gouvernement a récemment reconsidéré la composition et le mode de fonctionnement de la CERFRES, en concertation avec les élus de la CCEN. Ainsi, la CERFRES est devenue une commission restr...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de texte visé au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou des pièces complémentaires en vue d'une nouvelle délibération. » Exposé sommaire : L'alinéa 40 tel que voté en première lecture au Sénat prévoit ...

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « impact technique et financier », les mots  « impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le conseil national se prononce sur l'impact financier, quel qu'il puisse apparaître au terme de l'analyse à laquelle il procède. Ainsi, le con...

A l'alinéa 20, substituer au mot : « désigné », les mots « élu ou désigné » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil national assurent l'égale représentation des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant une représentation paritaire des différents collèges au sein du conseil national.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » » les mots « leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.