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À l’alinéa 31, substituer aux mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » » les mots « leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil national assurent l'égale représentation des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant une représentation paritaire des différents collèges au sein du conseil national.

A l'alinéa 20, substituer au mot : « désigné », les mots « élu ou désigné » Exposé sommaire : Amendement de coordination

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « impact technique et financier », les mots  « impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le conseil national se prononce sur l'impact financier, quel qu'il puisse apparaître au terme de l'analyse à laquelle il procède. Ainsi, le con...

Supprimer les alinéas 43 à 48 Exposé sommaire : Conscient que les normes édictées par les fédérations sportives sont de celles qui préoccupent les élus, le Gouvernement a récemment reconsidéré la composition et le mode de fonctionnement de la CERFRES, en concertation avec les élus de la CCEN. Ainsi, la CERFRES est devenue une commission restr...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de texte visé au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou des pièces complémentaires en vue d'une nouvelle délibération. » Exposé sommaire : L'alinéa 40 tel que voté en première lecture au Sénat prévoit ...

I.Supprimer l'alinéa 19. II.Après l'alinéa 20, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national est renouvelé tous les trois ans. « Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les représentants des collectivités territoriales ou des établissement...

à l'alinéa 17, supprimer les mots : « de France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «Art. L. 1212-3. – I. – La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs est une formation restreinte du conseil national d'évaluation des normes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « vacance définitive » les mots : « cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquelles il siège au conseil national » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Il est également consulté par le Gouvernement sur l'impact financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, que celui ci soit positif, négatif ou neutre, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la compétence...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 40 : « Ce projet et les modifications apportées en conséquence de l'avis défavorable sont présentés devant le conseil national par le Premier ministre ou un représentant qu'il désigne spécifiquement à cet effet ». Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que lorsque le conseil national d'évaluation des no...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « les projets de règlements relatifs aux » les mots : « l'impact technique ou financier des projets de règlements fédéraux relatifs aux normes des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « III.- Les avis de la commission sont rendus publics dans les mêmes conditions que ceux du conseil national d'évaluation des normes. ». Exposé sommaire : Les règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs n'étant pas publiés auJournal officiel mais au Bulletin officiel du ministère chargé des sports ou dan...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « propose » les mots : « peut proposer ». Exposé sommaire : Si le réexamen du certaines normes peut justifier qu'une simplification soit proposée, il n'apparaît pas possible que tout examen puisse déboucher de manière obligatoire sur une telle possibilité de simplification.

Substituer aux alinéas 41 et 42 trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – Les avis rendus par le conseil national en application des I, III et IV du présent article sont rendus publics. « Ses avis sur les propositions de loi en application du II du présent article sont adressés au président de l'assemblée parlementaire qui les a soumis, pour comm...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des représentants d' » les mots : « conseillers communautaires élus par le collège des présidents des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le présent amendement de réorganisation vise à simplifier et à transférer dans un paragraphe spécifique les dispositions relatives à la publicité des avis du conseil national d'évaluation des normes.

À l'alinéa 37, après les mots : « Premier ministre », insérer les mots : « ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le président d'une assemblée parlementaire saisissant le conseil national d'une proposition de loi ou d'un texte en navette puisse lui demander, à titre ex...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « accompagné de sa notice d'impact par le ministre chargé des sports » les mots « et de sa notice d'impact ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.