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Rédiger la seconde phrase de l'alinéa 38 : « Dans ce cas, le quatrième alinéa du présent V n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 27 à 29 un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis du conseil national une proposition de loi ayant un impact financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppos...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « ses recommandations » les mots : « son avis d'évaluation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Remplacer l'alinéa 44 par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle est composée pour une moitié de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics désignés parmi les membres du conseil national prévus par les 1° à 6° de l'article L. 1212‑1 et pour l'autre moitié de représentants des administrations co...

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « applicables aux collectivités territoriales » et substituer au mot : « ouverte » le mot : « prévue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Suppression de la disposition prévoyant la remise des « conclusions » du conseil national d'évaluation des normes au Premier ministre et aux présidents des assemblées au profit de l'élaboration d'un rapport public annuel.

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « impact technique et financier », les mots : « impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le conseil national se prononce sur l'impact financier, quel qu'il puisse apparaître au terme de l'analyse à laquelle il procède. Ainsi, le co...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 1212‑1. – I. – Le conseil national d'évaluation des normes est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 23, 24 et 25, substituer à la premier occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 49 par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est déterminé chaque année par le conseil national après avis conforme du comité des finances locales." Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadre la possibilité pour le conseil national de fixer lui-même le montant de sa dotation en le soumettant...

À l'alinéa 34, après le mot : « publics » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de texte » les mots : « d'acte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « accompagné de sa notice d'impact par le ministre chargé des sports » les mots « et de sa notice d'impact ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, après les mots : « Premier ministre », insérer les mots : « ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le président d'une assemblée parlementaire saisissant le conseil national d'une proposition de loi ou d'un texte en navette puisse lui demander, à titre ex...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le présent amendement de réorganisation vise à simplifier et à transférer dans un paragraphe spécifique les dispositions relatives à la publicité des avis du conseil national d'évaluation des normes.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des représentants d' » les mots : « conseillers communautaires élus par le collège des présidents des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 41 et 42 trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – Les avis rendus par le conseil national en application des I, III et IV du présent article sont rendus publics. « Ses avis sur les propositions de loi en application du II du présent article sont adressés au président de l'assemblée parlementaire qui les a soumis, pour comm...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « propose » les mots : « peut proposer ». Exposé sommaire : Si le réexamen du certaines normes peut justifier qu'une simplification soit proposée, il n'apparaît pas possible que tout examen puisse déboucher de manière obligatoire sur une telle possibilité de simplification.

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « III.- Les avis de la commission sont rendus publics dans les mêmes conditions que ceux du conseil national d'évaluation des normes. ». Exposé sommaire : Les règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs n'étant pas publiés auJournal officiel mais au Bulletin officiel du ministère chargé des sports ou dan...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « les projets de règlements relatifs aux » les mots : « l'impact technique ou financier des projets de règlements fédéraux relatifs aux normes des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.