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I -Après l'article L. 2 du code électoral, il est inséré un article L. 3 ainsi rédigé: « L'exercice du droit de vote est une obligation. » II - Après l'article L. 117-1 du code électoral, il est inséré un article L. 117-2 ainsi rédigé: « Sauf à rapporter la preuve de son impossibilité par procuration ou d'un cas de force majeure, tout électe...

Le quatrième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée: « Les résultats proclamés font notamment apparaître le nombre de voix recueillies par chacun des candidats au regard du nombre d'électeurs inscrits, ainsi que le pourcentage en résultant. » Exposé sommaire : Élection après élection, la publica...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement se borne à proposer un changement de dénomination du conseil général. Ceci ne répond en rien aux enjeux d'une réforme territoriale efficace qui permettrait de renforcer les libertés locales et d'améliorer les services rendus aux français.

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : I - Après l’article L. 2 du code électoral, insérer un article L. 3 ainsi rédigé : « Art. L. 3. – Le droit de vote est un exercice obligatoire. » II – Après l’article L. 117-1 du code électoral, insérer un article L. 117-2 ainsi rédigé : « Art. L. 117-2. – Tout électeur n’ayant pas exercé son...

Remplacer l' alinéa 2 par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; « - les cantons hors agglom...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : I - Après l’article L. 2 du code électoral, insérer un article L. 3 ainsi rédigé : « Art. L. 3. – Le droit de vote est un exercice obligatoire. » II – Après l’article L. 117-1 du code électoral, insérer un article L. 117-2 ainsi rédigé : « Art. L. 117-2. – Tout électeur n’ayant pas exercé son...

Alinéa 6 Remplacer « Art. L.O. 255-5 » par « Art. L.O. 255-1 » Exposé sommaire : Dans l’état actuel, le présent code passe de l’article 255-1 à l’article 256. Il n’y a donc aucune raison de créer un article 255-5 alors qu’il n’y a pas d’article 255-2, 255-3 et 255-4.

Substituer aux mots : « conseillers intercommunaux » les mots : « délégués des communes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification terminologique, adoptée en commission des lois à l'initiative du rapporteur, qui remplace les mots « délégués des communes » par les mots « conseillers intercommunaux ». Au rega...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « et 1er », les références : « , 1er et 2 ter ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, précisant la date d'entrée en vigueur de la suppression de la faculté de reversement de l'écrêtement des indemnités des conseillers élus dans les trois collectivités d'outre-mer dont le statut relève de l...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrêtement, », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6224‑3 est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ; 2° Ap...

Au deuxième alinéa de l'article L.O. 1112‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 13 du projet de loi ordinaire.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les conditions de candidature doivent s'appliquer de la même manière à tous les candidats : s'il y a un doute sur l'éligibilité du candidat, sa candidature est déclarée irrecevable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mandat de conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants n'est pas incompatible avec l'exercice du mandat de député. De plus, compte tenu des réformes annoncées portant sur le cumul des mandats, il convient d'attendre une réforme globale du code électoral pour modifier cet article.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou après ». Exposé sommaire : Si un ressortissant d'un état membre de l'Union européenne est candidat sur une liste pour les élections municipales, départementales et communautaires, les électeurs sont en droit de savoir s'il bénéficie de ses droits d'éligibilité dans son pays. Dans le cas où il ne pour...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « État », le mot : « pays ». Exposé sommaire : Le terme « Etat » est inapproprié dans le contexte. On est ressortissant d'un pays et non d'un Etat.

Au deuxième alinéa du XII de l'article 159 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 13 du projet de loi ordinaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de rendre incompatible les fonctions de parlementaires avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 1 000 habitants, ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou après ». Exposé sommaire : Si un doute existe, il doit être levé avant le scrutin. Il n'y aurait aucun sens à demander une justification après celui-ci.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par définition, une loi organique est systématiquement applicable sur tout le territoire de la République. Cet alinéa est donc superflu.