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Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Cette déclaration est accompagnée : « a) d'une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ; « b) d'un document attestant que le candidat satisfait à l'une au moins des exigences prévues à l'article L.O. 228‑1 du présent code. ». Exposé...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrêtement, », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6224‑3 est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ; 2° Ap...

Substituer au nombre : « 1 000 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : L'article L.O. 141 du code électoral fixe le régime d'incompatibilité des députés et des sénateurs (L'article L.O. 297 rendant applicables à ces derniers le régime d'incompatibilité prévu pour les députés) en limitant le cumul du mandat parlementaire avec l'exercice a...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « b) Une attestation émanant des autorités de l'État certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité. » Exposé sommaire : La rédaction est imprécise, notamment l'expression « des documents officiels ». Il faut donc réécrire cet amendement.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'affichage prévu à », les mots : « la liste des candidats affichée en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la référence : « articles 2 », insérer les références : « , 2 bis A, 2 bis B ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de deux autres amendements portant article additionnel après l'article 2.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article dans son ensemble est confuse et imprécise. Il contrevient au principe d'intelligibilité de la loi, il faut donc le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin du titre, substituer au mot :  « départementaux » le mot : « généraux ». Exposé sommaire : Il convient de garder l'ancien intitulé qui rappelle l'ancrage local auquel ces conseils ont vocation, c'est à dire la représentation des communes.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Cette déclaration est accompagnée : ». Exposé sommaire : Embellissement du texte en supprimant les mots « de candidature ». De plus le terme « complétée » est impropre. « Accompagnée » convient mieux car il s'agit de documents distincts.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) Une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ; ». Exposé sommaire : La rédaction est imprécise, notamment l'expression « déchu du droit d'inéligibilité ». Il faut donc réécrire cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil général (et par conséquent le conseiller général) est ainsi nommé parce qu'il est à l'origine, le « conseil général des communes du département ». Il faut lui maintenir cette dénomination qui indique clairement sa vocation initiale et son ancrage local.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseiller territorial avait, sur le plan pratique, le mérite de la simplification. Un référent territorial unique était institué, ce qui constituait une mesure de clarification, donc de transparence et de démocratie. Pour nous, il ne sert à rien de changer le nom « conseil général », puisque nous ...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les ressortissants des pays membres de l'Union européenne peuvent participer à la désignation des conseillers municipaux, les conseillers municipaux « fléchés » sont désignés dans le même scrutin pour aller siéger dans les instances intercommunales. Donc, en prenant part à la désignation des co...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « En même temps que la déclaration de candidature, est exigée une attestation des autorités compétentes de l'État dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas inéligible dans son pays. » Exposé sommaire : Aucun doute sur l'éligibilité du candidat dans son pays d'origine ne saurait être admis. Il c...

Substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Le nombre 2500 correspond à un seuil de population compatible avec l'exercice d'une charge parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de remplacer les termes de « conseil général » et « conseiller général » par « conseil départemental » et « conseiller départemental ». Le « conseil général » a été institué sous la Révolution, et constitue en ce sens l'une des plus vieilles institutions françaises. Il s'agit pour b...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 1 000 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Lors de son examen le 6 février dernier, la commission des Lois a retenu le seuil de 500 habitants au-delà duquel les communes et les sections de communes élisent leurs conseillers municipaux et leurs conseillers inte...