Amendement N° 25 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 19 février 2013 (26 amendements identiques : 6 33 78 93 122 134 145 171 201 224 264 270 340 363 420 444 507 517 519 599 710 729 760 846 956 973 )
Déposé le 15 février 2013 par : M. de Ganay, M. Gaymard, Mme Duby-Muller, M. Door, M. Meslot, M. Lurton, M. Fromion.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le conseiller territorial, nouvelle catégorie d'élus, avait été créée par l'article 5 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
La Parti socialiste avait qualifié ce nouveau statut d'«ovni politique» avant que le Gouvernement ne l'abroge définitivement en novembre dernier.
Pourtant, ce nouveau statut aurait contribué à :
- Réduire le nombre d'élus locaux tout en clarifiant leur rôle: 3.493 conseillers territoriaux (nombre de conseillers généraux et régionaux divisé de moitié) auraient siégé à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci.
- Réaliser des économies (chiffrées à 77 millions d'euros par an) sur le montant des indemnités versées aux élus.
Le présent article, vise à élire sur chaque canton du département, deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme.
Ce statut présente quant à lui deux inconvénients principaux:
- Rendre encore plus opaque le rôle et la fonction de l'élu départemental.
- Ne pas contribuer à l'objectif de réduction du nombre d'élus locaux et de l'économie qui en découle.
Le présent amendement vise à supprimer ce statut que l'on peut qualifier, à juste titre, d'«ovni politique» et qui n'a pour objet que de légitimer un redécoupage électoral sous couvert de parité.
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