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18/02/2013 — Amendement N° 665 au texte N° 701 - Article 18 bis (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Abad, Mme Genevard, M. Tardy, M. Ollier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le tableau fixant le nombre des membres du conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants prévu à l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales.

14/02/2013 — Amendement N° 666 au texte N° 701 - Article 11 (Retiré)
M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. Moudenc, M....

Supprimer les 1°, 2°, 3°, 4° (deuxième alinéa), 6°, 7°, 8° et 9° de l’article 11. Au troisième aliéna du 4° de l’article 11, supprimer les mots:«ou le binôme». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 6

15/02/2013 — Amendement N° 667 au texte N° 701 - Article 23 (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Abad, M. Ginesy, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ollier, M. Hetzel, M....

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démogra...

14/02/2013 — Amendement N° 668 au texte N° 701 - Article 12 (Retiré)
M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. ...

A l’article 12: 1° Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa. 2° Au troisième et au quatrième alinéas, supprimer les mots:«ou des membres du binôme de candidats» 3° Au dernier alinéa, supprimer les mots :«ou des membres d’un binôme» et les mots:«ou les membres du binôme». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement ...

14/02/2013 — Amendement N° 669 au texte N° 701 - Article 13 (Retiré)
M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. ...

A l’article 13: 1° Supprimer le I. 2° Au II, supprimer le 2°. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 6

15/02/2013 — Amendement N° 670 au texte N° 701 - Article 23 (Non soutenu)
M. Wauquiez, M. Abad, M. Ginesy, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Saddier

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux. Dans les 48 dépa...

18/02/2013 — Amendement N° 671 au texte N° 701 - Article 20 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Teissier, Mme Genevard, M. Gérard, M. Breton, M. Bouchet, Mme Nachury, M. Dhuicq, M. Salen, M...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 273‑4 Les sièges de conseillers intercommunaux sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l'article L. 262. « Lorsque la commune n'est pas divisée en secteurs municipaux, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués, pour chacune des listes, da...

18/02/2013 — Amendement N° 672 au texte N° 701 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Tian

L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces collectivités ou ces établissements procèdent au recrutement d'un agent contractuel ayant un lien de parenté ou étant lié par un pacte civil de solidarité avec ...

15/02/2013 — Amendement N° 673 au texte N° 701 - Article 16 (Non soutenu)
M. Meslot

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1500 ». Exposé sommaire : L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour la commune dont le nombre d'habitants est supérieur à 1500.

16/02/2013 — Amendement N° 674 au texte N° 701 - Article 8 (Non soutenu)
M. Meslot

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux candidats binômes de pouvoir accéder au second tour des élections départementales s'ils ont obtenu 12,5 % du nombre des électeurs inscrits et non 10 %.

14/02/2013 — Amendement N° 675 au texte N° 701 - Article 14 (Retiré)
M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesta, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M....

Supprimer la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 14. Exposé sommaire : Avec la suppression du mode scrutin binominal, la composition de l’assemblée départementale ne sera pas forcément paritaire. Aussi est-il proposé: -de retenir, pour améliorer la présence des femmes au sein de l’exécutif départemental, la formule de présentation...

18/02/2013 — Amendement N° 676 au texte N° 701 - Article 23 (Adopté)
M. Wauquiez, M. Abad, M. Ginesy, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ollier, M. Hetzel, M....

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques, », insérer les mots : « comme la superficie, le relief et l'insularité, ». Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu, toute commune de moins de 3 500 habitants doit appartenir à un s...

16/02/2013 — Amendement N° 677 au texte N° 701 - Article 8 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Tardy, M. Apparu

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'harmoniser les dispositions avec celles en vigueur pour les élections législatives. L'article L 162 du Code électoral, relatif à l'élection des députés, dispose, en effet, que nul ne peut être candidat au deuxième to...

15/02/2013 — Amendement N° 678 au texte N° 701 - Article 23 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Gaymard, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Siré, Mme Lacroute, M. Reiss, M. H...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 23 du Projet de Loi prévoit la modification des limites territoriales des cantons. Cet article dispose que toute commune de moins de 3 500 habitants doit être comprise dans le même canton. Or, le seuil de 3 500 habitants est trop faible. Il ...

15/02/2013 — Amendement N° 679 au texte N° 701 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Sermier, M. Vitel, M. Abad, M. Apparu, Mme Besse

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement encadre les opérations de redécoupage des cantons en précisant que la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins de 50 % . L'objectif est d'assurer une meilleure ...

18/02/2013 — Amendement N° 680 rectifié au texte N° 701 - Article 23 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Rohfritsch, M. Larrivé, M. Tardy, M. Gaymard, M. Reiss, M. Hetzel, M. Sturni, M. Foulon, M. Cinier...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aa) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des...