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I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : «Art. L. 237‑1. – I. – Le...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection municipale. Ainsi, « le mandat de conseille...

À l'alinéa 2, après le mot : « salarié » insérer les mots : « de direction ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection municipale. Ainsi, « le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection intercommunale. Ainsi, « le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un centre intercommunal d'action sociale cr...

À l'alinéa 3, après le mot : « salarié » insérer les mots : « de direction ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection intercommunale. Ainsi, « le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l'exercice d'un emploi sa...

I. – À la fin de l' alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 16. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier temps, trop bas pour ne pas créer des difficultés d...

Après la première occurrence du mot : « municipal » supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Alors que l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale sont des objectifs d'intérêt général, le présent projet de loi affaiblit considérablement le pouvoir des maires qui auraient l'obligation de proposer leurs adjoints, dans l'ordre de présentation de leur liste, ...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les six alinéas suivants : « Art. L. 273-4. - I. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie. « Sauf le cas d'application du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conse...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que lorsque le siège d'un conseiller intercommunal devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la même liste n'exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal, dans les conditions prévues à l'article L. 27...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les sommes écrêtées sont versées au bénéfice de la collectivité territoriale dans laquelle une fonction ou un mandat est exercé le plus récemment. Le système actuel prévoit une répartition plus adéquate des sommes écrêtées, parmi les élus de la collectivité concern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des olois a abaissé de 2 unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de moins de 500, 13 pour les moins de 1500, 17 pour les moins de 2500 et 21 pour les moins de...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Introduit par un amendement du rapporteur Dominique PERBEN au projet de réforme des collectivités territoriales de 2010, le taux de 12,5 % des inscrits comme seuil de passage au second tour des élections cantonales a déjà trouvé à s'appliquer en 2011, sans poser aucun problème parti...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi intègre dans les limites territoriales d'un canton toute commune de moins de 3 500 habitants. Afin d'éviter tout « émiettement électoral », il convient de relever ce seuil à toute commune de moins de 5 000 habitants. La lisib...

L'article L. 44 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut faire acte de candidature à une élection municipale, communautaire ou départementale, toute personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier précédant la date des élections. » Exposé sommaire : L'exercice de la démocratie locale impose une très grande implica...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux. Dans les 48 dépar...

À la fin du titre du projet, supprimer les mots : « , et modifiant le calendrier électoral ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 21.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe. ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement a modifié les modalités d'élection des membres de la commission permanente du conseil départemental en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2013, un rapport présentant des mesures inspirées de la parité homme-femme afin de favoriser, aux élections législatives ainsi que pour les élections au scrutin de liste, une juste représentation des élus issus du secteur privé et de la fonction publique, proportionnelle aux poids respec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de scrutin proposé pour l'élection des conseillers généraux n'a pas d'équivalent dans les systèmes électoraux contemporains. Il vise à obliger les conseils généraux à une parité absolue, alors que le second alinéa de l'article 1er de la Constitution, s'il permet au législateur de prendre des di...