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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement des seuils du nombre d'habitant pour organiser un scrutin de liste amènera à une politisation non nécessaire dans des petites communes. C'est pourquoi une diminution moins importante pourrait être envisagée.

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupages des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que...

À l'alinéa 4, après le mot : « agglomération », insérer les mots : « , des syndicats d'agglomération nouvelle ». Exposé sommaire : Les syndicats d'agglomération nouvelle, structures de coopération intercommunale mise en place dans les années 80 pour organiser les villes nouvelles, ont vocation à disparaître. La réforme territoriale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois a abaissé de 2 unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de moins de 500, 13 pour les moins de 1500 ; 17 pour les moins de 2500 et 21 pour les moins de...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2000 ». Exposé sommaire : Il vise à limiter l'abaissement du seuil à partir duquel s'applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales. Le seuil à 500 habitants est trop bas et ne répond pas aux attentes de la plupart des élus attachés au mode de scruti...

L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Dans les communes où les conseils municipaux sont élu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement a voté la suppression des « conseillers territoriaux » mis en place par la Loi du 16 décembre 2010. Considérant que le rapprochement entre Conseil Général et Conseil Régional tel que présenté par cette loi ne garantissait pas une réelle simplification, la nouvelle majorité issue des élect...

Substituer aux alinéas 18 à 20 les neufs alinéas suivants : « Art. L. 273‑4. – I. – Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent parmi la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la liste des candidats au con...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'élection des vice-présidents et des membres de la commission permanente doit être uninominale. Le scrutin de liste à tous les étages n'a aucun sens dans la tradition de la Vème République.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Le principe de l'abaissement du seuil au-delà duquel les élections municipales se tiennent au scrutin de liste doit être retenu. Il fait désormais l'objet d'un large assentiment des élus locaux. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier...

Rédiger ainsi l'intitulé du Titre Ier : « Abrogation du mandat de conseiller départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'abroger le mandat de conseiller départemental.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa ne vise rien d'autre qu'à imposer à l'électeur les personnes éligibles puisqu'il s'agit d'obliger les électeurs à voter pour deux candidats de sexe différent. Cette disposition ne résout en rien à accroître le nombre de femmes élues car il oublie le paramètre démocratique d'une élection.

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démogr...

Substituer aux alinéas 9 à 12 l'alinéa suivant : « III. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis du conseil général rendu à la majorité des trois cinquièmes des membres présents ou représent...

Substituer à  l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; « - les cantons hors agglomération o...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aa) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013 ; ». Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit certes un simple changement de dénomination, mais il est symbolique. Le conseil général est certainement une des plus anciennes institutions de la République. Il s'appelle ainsi depuis l'origine. Pour nous, il ne sert à rien de changer le nom « conseil général », puisque nous lu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de changer la dénomination du conseiller général. Ce changement est symbolique car il touche une des plus anciennes institutions de la République qui forge notre identité nationale depuis plus de deux siècles. Cette modification de nom est donc inutile, inopportune et porte attein...