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Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 230‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat » ; « 2° L'article L. 230‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l'objet d'un débat ». »....

Compléter la deuxième phrase par les mots : « et le président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative institué par le décret n° 2010‑32 du 11 janvier 2010 ». Exposé sommaire : La création du service public du numérique éducatif impose de d'accorder une attention particulière aux moyens accordés et au...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 241‑13‑1 – Le conseil associe à ses actions un conseil consultatif composé de représentants des parents d'élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives ainsi que de représentants des personnels de l'enseignement public, désignés sur proposition des fédérat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivante : « ou au moins quatre jours et demi par semaine. La pause méridienne ne peut excéder deux heures. » Exposé sommaire : L'organisation de la semaine sur neuf demi-journées libère quelques dizaines de minutes par jour, mais ne permet pas de consacrer un après-midi complet à une activité h...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « son sens moral ». Exposé sommaire : Si l'ajout, par la commission, de l'objectif de partage des valeurs de la république aux objectifs de l'éducation ne peut qu'être partagé, il ne saurait se substituer à celui, présent dans la rédaction initiale, de développement du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce comité doit notamment se pencher sur l'intégration de la problématique du handicap dans la politique éducative. » Exposé sommaire : La question du handicap doit être partie intégrante de la refondation de l'école. En effet, cette refondation ne pourra se faire si elle n'intègre pas tous les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Nous devons préserver l'éducation artistique telle qu'elle est définie dans le Code de l'Education Nationale avec une extrême précision. La notion d'éducation culturelle renvoie, d'après l'étude d'impact, à la rédaction future des programmes telle que prévue par l'article 20 du présent projet de loi. C...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « neuf demi-journées », les mots : « au moins quatre jours et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rem­placer l'obligation faite d'une répar­tition très rigide de la semaine sco­laire sur neuf demi-journées par celle d'une orga­ni­sation sur au moins quatre jours et demi...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 230‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ». « 2° L'article L. 230‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l'objet d'un débat. ». »...

Après le huitième alinéa de l'article L. 212‑8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans une école en langue régionale d'un enfant dont les parents souhaitent qu'il bénéficie d'une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. ». Exposé sommaire : Lorsque la commune ne propose...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en termes d'augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d'appliquer le décret n° 2013‑77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires dès la rentrée 2013....